Monsieur et Madame X... ont versé à la société FRELIE VOTRE MAISON la somme de 17.000 F à titre d'acompte, lors de la conclusion, le 24 décembre 1992, d'un contrat de construction de maison individuelle

X... et Mme Y... de leur demande en annulation du contrat de construction, l'arrêt retient que ceux-ci qui soutiennent que seuls des plans sommaires étaient joints au contrat, qu'ils ont signés, n'en justifient

, ce qui suffisait à écarter l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 231-1 du

Z... était non pas un contrat d'entreprise mais un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan régi par les dispositions de l'article L 232-1 du code de la Construction et de

ouvrage et décennales, comme le rappelle de façon précise et circonstanciée le conseil de Dominique B... dans ses écritures d'appel eu égard aux sommes versées par les parties civiles dans le cadre du contrat

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005), que Mme X... a, le 22 février 2000, conclu avec la société Alpes création un contrat

Y... avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard des époux Z... en ne s'assurant pas que la garantie de livraison était incluse dans le contrat de construction du 19 octobre 1999, tout

la délivrance, à peine d'astreinte, par la SMABTP de l'attestation d'assurance "dommages-ouvrage" définitive relative au chantier de Mme X... ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt constate

AUX MOTIFS QUE l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer la référence de l'assurance dommages-ouvrage

tradition un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; qu'un jugement du 14 septembre 2010 a annulé le contrat de construction et ordonné une expertise ; que M. et Mme

JIL n'est pas un contrat de construction de maison individuelle, et, à titre subsidiaire, qu'elle n'a jamais été en possession de ce document et qu'elle a financé une construction sans contrat.

pour la construction de maisons de type Arpège sur un terrain situé à Lovagny et des contrats pour la construction de maisons de type Arcadie sur un terrain situé à Poisy ; que les contrats portent les

-Y...) ont conclu avec la société Maisons France confort un contrat de construction de maison individuelle d'un montant de 150 060 euros, dont 54 780 euros au titre du coût des travaux dont ils se sont

* Prononcer la résolution du contrat de construction pour vices cachés du contrat de construction signé avec BETERBAT, le 12 novembre 2014 ; - Très subsidiairement, prononcer la résolution pour

l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison ; qu'en vertu du dernier texte précité, le contrat de construction de maison

de construction, de dix courriers, deux arrêts, quatre articles de presse et d'une notice ; que la SAS MAISONS BABEAU SEGUIN communique le contrat de construction y compris la notice ; qu'il résulte du

Le moyen n'est pas contraire à la position de la société Ganova devant les juges du fond, dès lors que cette société ne soutenait pas, même implicitement, qu'en cas de résolution du contrat de construction

Z..., architecte, les époux X... ont conclu, le 10 mars 1984, avec les époux A..., exerçant sous l'enseigne "Atelier d'études et de réalisations artisanales" (AERA) un contrat de construction pour "un