alors même qu'il est défavorablement connu des services de police et a été signalé à de multiples reprises pour des faits d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de prise du nom d'un tiers, de contrefaçon

banque français ; qu'en application de l'article 139 du Code pénal applicable aux billets de banque français, à l'exclusion de l'article 132 qui ne concerne que les monnaies métalliques, seuls la contrefaçon

qualifications françaises d'acquisition, détention, mise à disposition d'équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre des infractions de contrefaçon

des faits de conduite de véhicule sans permis et sans assurance commis entre 2009 et 2012, enfin de ce qu'il serait connu défavorablement des services de police pour des faits, commis en 2011, de contrefaçon

un moyen dangereux, de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, de menace de mort, d'outrage et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, de contrefaçon

[F] [Z], par jugement du 5 janvier 2006 du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle pour des faits de contrefaçons, falsifications de chèques et usage établis pour un montant

fraude, alors que dans la rubrique " conclusions ", les quatre cases cochées sont toutes dépourvues d'intitulé ou de commentaires de nature à en établir le sens, tandis que les cases relatives à la contrefaçon

central de la police judiciaire s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été mis en cause pour des faits d'usages de stupéfiants en 1995, 2003 et 2010, et pour des faits de vol simple et de " contrefaçons

mentionne que l'intéressé est défavorablement connu du fichier du traitement des antécédents judiciaires pour des faits de violences sur les personnes, menaces de mort, viol, vol ainsi que des faits de contrefaçon

B a fait l'objet de dix-neuf condamnations entre décembre 1988 et décembre 2022, notamment pour des faits d'escroquerie, de recels d'objets provenant de vols, de contrefaçons ou de falsifications de chèques

ailleurs des pièces produites en défense que l’intéressée est connue du fichier des antécédents judiciaires pour treize faits de vol commis entre le 10 mai 2012 et le 8 mars 2013, quatre faits de contrefaçon

compris au demeurant postérieurement à l'arrêté en litige, l'intéressé s'est fait défavorablement connaître des services de police pour des faits de vol simple, recel de bien provenant d'un vol, de contrefaçon

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

   Celui-ci demeura néanmoins détenu à Limoges car il avait fait l’objet, en France, d’une inculpation "d’escroqueries, contrefaçon, falsification, altération de document administratif et usage

Mais, il résulte de la jurisprudence dominante que la notion d''«'utilisation frauduleuse'» du chèque ne se limite pas à la contrefaçon ou la falsification du titre mais, peut également concerner le cas

2008 et 2023 pour des faits, commis sur le territoire français, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de vol, d'escroquerie, de recel de biens provenant d'un vol, de contrefaçon

Enfin, s'il fait état d'un important trafic de contrefaçons et de falsifications de médicaments au Pakistan, il n'établit pas qu'il ne serait pas en mesure de se fournir auprès des pharmacies autorisées

ressortissant bulgare, est mis en examen pour des faits commis entre le 1er mars et le 12 avril 2024 de détention et acquisition d’équipements spécialement adaptés pour commettre des infractions de contrefaçon