Vu la procédure suivante : La société A...Promotion a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

de Douai, faisant partiellement droit à l'appel du ministre chargé du budget, a remis à sa charge, en droits et intérêts de retard, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

procédure suivante : La société United Technologies Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Procédure contentieuse antérieure La société LPG Systems a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions

janvier 2012 et le 6 septembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et en 2013 et d'une cotisation supplémentaire de contribution

compter du 1er janvier 2001, la "contribution annuelle représentative" avait été supprimée sans cependant être remplacée par la "contribution sur les revenus locatifs" taxe mise à la charge du seul bailleur

de la dette sociale, du prélèvement social, de la contribution additionnelle à ce prélèvement et du prélèvement de solidarité auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison de revenus

social sur les revenus du patrimoine prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, à la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action

identique à celle de la CSG, il ne pouvait être assujetti au prélèvement social ni à sa contribution additionnelle ni au prélèvement de solidarité ; - la date du fait générateur de l'imposition en

identique à celle de la CSG, ils ne pouvaient être assujettis au prélèvement social ni à sa contribution additionnelle et au prélèvement de solidarité ; - la date du fait générateur de l'imposition

identique à celle de la CSG, elle ne pouvait être assujettie au prélèvement social ni à sa contribution additionnelle et au prélèvement de solidarité ; - la date du fait générateur de l'imposition

identique à celle de la CSG, il ne pouvait être assujetti au prélèvement social ni à sa contribution additionnelle ni au prélèvement de solidarité ; - la date du fait générateur de l'imposition en

sociaux, à l'exception de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes, dont la décharge a été prononcée par le tribunal administratif de Lille.

1°) de lui accorder une augmentation de 181 184 euros du déficit d'ensemble reportable au 1er janvier 2021, ainsi que la restitution partielle des cotisations à l'impôt sur les sociétés et aux contributions

au tribunal : 1°) de lui accorder une augmentation de 7 223 euros du déficit d'ensemble reportable au 1er janvier 2020, ainsi que la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions

sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ces prélèvements auxquelles les intéressés ont été

de finances rectificative pour 2015 applicable au présent litige : " Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France (...) sont assujettis à une contribution

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.