l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service

s'absentant malgré un ordre formel de la société Galia, avait commis une faute grave ; Mais attendu que, selon l'article L. 223-7 du Code du travail, la période de congé payé est, à défaut de convention

ou d'établissement nonobstant les mentions inexactes du contrat de travail sur ce point ; qu'elle en a conclu qu'en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu, comme de convention

l'emploi a été maintenu avait une qualification professionnelle polyvalente et qu'en conséquence les critères fixant l'ordre des licenciements ont été respectés ; Attendu, cependant, qu'à défaut de convention

salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par la convention

, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

salarié, de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et de remplir les conditions d'ouverture de la pension vieillesse, mais encore, si elles existent, aux conditions d'âge prévues par la convention

salarié, de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et de remplir les conditions d'ouverture de la pension vieillesse, mais encore, si elles existent, aux conditions d'âge prévues par la convention

de substitution, à l'application des conventions et accords collectifs en vigueur dans la société absorbée et dans la société absorbante ; qu'en cas de concours entre ces conventions collectives, les

Mais attendu que, selon les articles L. 122-1-1, 3 et L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention

opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention

laquelle il pouvait prétendre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'ancienneté inférieure à six mois le délai-congé du salarié licencié est déterminé, en l'absence de dispositions légales, par la convention

ces textes, pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 122-6 et pour celle de l'article L. 122-9 les circonstances qui, en vertu soit des dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions

salarié licencié après moins de six mois de service, pour un motif autre qu'une faute grave, a droit à un délai-congé dont l'existence et la durée résultent, en l'absence de disposition légale, de convention

ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention

La Cour de cassation juge qu'il résulte de la décision précitée du Conseil constitutionnel que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé

ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 le prévoit, des contrats de travail intermittent

ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 le prévoit, des contrats de travail intermittent