de cadre selon la convention collective n° 3249, lui soit reconnu, que les indemnités de licenciement, de préavis et les congés payés sur le préavis lui soient accordés conformément aux dispositions de

X... occupait un tel emploi, défini au protocole 5 annexé à la convention collective, prévoyant les conditions de travail et de rémunération spécifiques pour ces travailleurs, y compris ceux dont le contrat

collective, y compris dans un sens prétendument plus favorable ; qu'en l'espèce en affirmant que les dispositions de l'article 2.1.2 a. de l'accord collectif du 9 avril 2019, en ce qu'elles prévoient,

Selon l'article L. 161-1 du code de l'énergie, dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions

favorable devant lui être accordée ; que, dès lors, l'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements ne peut se cumuler avec l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1 du Code

du 10 mai 1999, aurait permis, globalement, au salarié d'avoir une situation plus favorable que celle qu'il a eue en optant pour la préretraite, laquelle impliquait en l'espèce, une cessation d'activité

substantiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 ) que l'article 13 de l'annexe 4 de la Convention collective des transports,

Le champ d'application de l'accord concerne la société [C] Darty Participation et Services, ainsi que l'ensemble de ses filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50% par cette dernière à

et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'appointement minimum de l'emploi prévu par la convention collective d'un rappel de prime d'expérience professionnelle

favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

dérogatoires dans les strictes limites prévues par le législateur, une convention ou un accord collectif ne peut comporter que des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales

collective (et non d'un poste technique d'opérateur) ; - que, par le biais de l'accord, la société ne pouvait pas prévoir des classifications moins favorables que la convention collective ; - que la

plus favorable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce pour les primes de vacances.

ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat ; que ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail ; que d'après les articles L

collectif peut contenir des mesures plus favorables pour certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause

ou un accord collectif national" ; qu'en jugeant applicable le projet de contrat de travail du 1er juillet 2017 malgré son absence d'homologation au motif que l'article L. 222-2-6 n'évoque que les conséquences

ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'en retenant que les conditions posées par l'article L. 3111-2 du code du travail

favorables. 16.

et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique'‘ ; qu'en application de cette disposition, les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 disposent que