; La convocation ayant été faite dans les délais légaux, qui commencent à courir à compter de l'envoi de la convocation, aucune nullité n'est encourue de ce chef, et la demande sera rejetée ; "alors

civile pour diffamation publique se trouvent prescrites ; qu'en conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu en lui substituant ce motif tiré de la prescription ; "alors que les convocations

par lettre recommandée avec avis de réception, sans préciser à quelle date la convocation avait été adressée ni si elle avait été remise à son destinataire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation

rapport du juge-commissaire et "pour le moins" son irrégularité dès lors que contrairement aux dispositions de l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985, ce rapport n'avait pas été établi "avec le concours

à l'audience de la chambre d'accusation, l'original de cette convocation ayant été retourné au parquet sans avoir touché son destinataire et étant resté au dossier; que le fait que deux autres avocats

Maître Séverine Z... a assuré la défense de Abdelhak X... et n'a soulevé aucune protestation (..) ; enfin, que, compte tenu de ce qui précède, l'argument tenant à ce que Maître Séverine Z... a été convoquée

[N] font valoir qu'ils n'ont reçu aucune convocation à l'assemblée générale du 22 juin 2015 et qu'ils n'ont donc pas pu s'y rendre ce qui frappe de nullité ladite assemblée ; Qu'ils exposent que c'est

Par convocation du 28 septembre 2018, notifiée par officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur de la République de Paris, en application de l'article 390-1 du code de procédure

toutes ses investigations en présence des parties ou de leurs mandataires, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'expert a l'obligation de convoquer

de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire d'Anas X... qui avait été rendue suite à un débat contradictoire pour lequel ni ce dernier ni son avocat n'avait été convoqué

d'insertion et de probation avait rédigé un rapport d'incident, Christophe X... n'ayant pas été en mesure de justifier de la mise en oeuvre de son obligation de soin et n'ayant honoré qu'une seule convocation

[M] contestait la régularité de ce conseil d'administration et de cette assemblée générale, une nouvelle assemblée générale, convoquée par MM.

[F] [E], auteur de la convocation de l'assemblée du 23 janv. 2014 n'était pas à la date de la convocation mandataire social du syndic en titre Citya Immobilier Etoile, qui ne peut se faire substituer (

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise en rejetant le moyen de nullité tiré de l'absence de convocation régulière de

de la société Cabinet Terrier, auteur de la convocation, ni d'aucun grief causé à M.

. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des article L. 522-3 et L. 522-4 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait l'EARL, si le fait qu'elle n'était plus convoquée

, par conséquent, de rechercher si le conseil de celui-ci a matériellement eu connaissance de la date de l'audience avant celle-ci ; qu'en se limitant à relever la date d'émission de la lettre de convocation

irrégulière, celui-ci n'a pas régulièrement convoqué l'avocat à l'audience ; l'arrêt a donc été rendu en violation des droits de la défense et des articles 115, 116, 197 et 830-1 du code de procédure

déclaré le licenciement justifié, alors, selon le moyen, qu'il bénéficiait d'un arrêt de travail pour accident du travail du 25 juillet 1991 au 2 octobre 1991 ; que le 3 octobre 1991, il a été convoqué

X..., salarié depuis le 28 décembre 1989 et exerçant les fonctions de chauffeur-livreur au service de la société Scadif, a été licencié, le 5 août 1992, après avoir été convoqué à un entretien préalable