[S] [F], muni d’un pouvoir spécial Décision du 10 octobre 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/02659 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GKW Syndicat UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le

que les suppléants convoqués aient pris part au vote.

Selon l'article R. 2313-1, alinéa 3, dudit code les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou

X... ne peut valablement revendiquer la qualité de représentant accrédité du syndicat UNSA RATP.

Le 1er octobre 2001 un accord relatif au licenciement a été conclu entre les représentants de la direction de la Société Air Liberté et les organisations syndicales représentatives du personnel.

représentatives invitées à la négociation, le mandat des délégués syndicaux invités à la négociation, les informations transmises aux organisations syndicales représentatives aux fins d'une négociation

lettre de convocation. ».

, que la secrétaire général du syndicat a alors demandé, le 28 décembre 2022, son détachement à hauteur de 50 % pour mener ses activités syndicales et représentatives du personnel à compter du 30 janvier

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du syndicat SUD FPA Solidaires, du syndicat CGT-AFPA, et

et le syndicat du commerce et des services CGT 67 s'étant constitués parties civiles, les premiers juges ont renvoyé la société prévenue des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leur

des éléments suffisants susceptibles de laisser supposer l'existence d'une discrimination liée à un mandat représentatif et à une activité syndicale.

également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance

de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. / À la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives

[J] [F] en qualité de Représentant de Section Syndicale par le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE - annuler la désignation par le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE de M.

représentatives.

représentative ; que la demande de M.

d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré " ; 3.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins

[I] [C] pour le représenter en justice (pièce n° 1 des demandeurs), tandis que le syndicat CGT Teisseire est représenté par son secrétaire général, M.