irrecevable la constitution de partie civile de la société Numismatique et change de Paris (NCP) ; "aux motifs que par plainte avec constitution de partie civile du 16 octobre 2015, la société NCP dénonce

Sur ce le tribunal, Sur la nullité de la dénonciation de l'autorisation de découvert L'article L 313-12 du Code monétaire et financier dispose que « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel

[I] a dénoncé les méthodes de management de M.

cour d'appel, ayant constaté que la caisse d'épargne de Bourgogne avait visé, dans la lettre du 15 novembre 2002, certains des droits du salarié et qu'un exemplaire de l'accord avait été joint à la convocation

La dénonciation d'une engagement unilatéral de l'employeur obéit aux mêmes règles qu'en matière de dénonciation d'usage.

Yachting France ont engagé une action en responsabilité contre plusieurs banques, constituées en "pool" sous la direction du Crédit Lyonnais (les banques), en leur reprochant d'avoir prolongé leurs concours

P... soutient que son licenciement serait nul pour être fondé sur un harcèlement moral qu'il a dénoncé au cours du conseil d'administration du 3 mars 2011 ; aux termes des dispositions de l'article L.

convocation en conciliation qui, non seulement doit énoncer l'objet de la demande, mais également préciser les moyens sur lesquels elle est fondée, qu'une convocation qui se borne à énoncer l'objet de

président de chambre, et madame Sansot, conseiller, magistrats rapporteurs, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, avec le concours

L'utilisation d'un écrit pour dénoncer des concours bancaires est une exigence d'ordre public. L'établissement bancaire doit fournir les raisons de cette réduction ou interruption.

est justifié par des éléments étrangers à cette dénonciation ; qu'au soutien de la nullité de son licenciement comme étant en réalité motivé par le fait qu'il avait dénoncé un harcèlement moral, l'exposant

La dénonciation d'une engagement unilatéral de l'employeur obéit aux mêmes règles qu'en matière de dénonciation d'usage.

, de nouveau annulée et suivie d'une troisième convocation., cette situation ayant été dénoncée le 10 septembre 2013 par plusieurs salariés.

La dénonciation d'une engagement unilatéral de l'employeur obéit aux mêmes règles qu'en matière de dénonciation d'usage.

Selon la lettre de dénonciation du découvert, du 10 mai 2007, celui-ci s'élevait à 147 864,69 euros.

La protection du salarié qui dénonce des faits de harcèlement ne s'applique qu'à la condition que cette dénonciation ne soit ni abusive ni faite de mauvaise foi.

Le 6 septembre 2006, Mlle [C] a adressé un courrier à l'inspection du travail pour dénoncer des pressions et intimidations de la part de sa hiérarchie directe.

des concours dans le mois suivant l'événement ; que les dispositions de l'article L 341-1 du Code de la consommation ayant été respectées, c'est à tort que l'appelant soutient que la C... est également

qu'après avoir averti sa cliente, le 13 février 1997, que les dépassements constatés sur le compte ne sauraient se poursuivre, le Crédit mutuel a rejeté deux chèques les 4 et 6 mars 1997 puis a dénoncé

d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité des citations directes, régulièrement soulevée, à raison du défaut de précision sur les jeux et concours