à jour fixe était atteinte d'une irrégularité de fond qui affectait les actes de procédure subséquents, quand aucun texte ne prévoyait une telle sanction dans ce cas de figure, la cour d'appel a violé

Selon ces textes, toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie dudit acte au ministre des affaires

sa demande, la cour d'appel a considéré que c'étaient des photocopies d'actes de naissance qui avaient été produites ; qu'en qualifiant des originaux de copies, la cour d'appel a dénaturé ces documents

Oliane productions, 3°/ Mme Armelle X..., domiciliée ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Oliane productions, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel

d'appel a estimé souverainement que cet acte, dont le défaut intrinsèque n'était pas pallié par les attestations produites, ne faisait pas foi au sens de l'article 47 du code civil, de sorte qu'il ne

notarié), avaient produit deux actes authentiques : d'une part, la copie, certifiée conforme par Me [H], notaire, d'un acte authentique de ce notaire portant dépôt de pièces de la copropriété village

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société technique d'alliages légers (STAL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel

PPB Rhône-Alpes à laquelle les poutres avaient été commandées ; que le Tribunal a débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel

., 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542 ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694, Bull. 2018, IV, n° 87 ; Com., 27 juin 1995, pourvoi n° 93-18.601, Bulletin 1995, IV, n° 193). 6.

C'est en ce sens que la Cour juge que la notification de l'AMR à un débiteur solidaire au cours de l'instance d'appel est tardive (Com., 18 mars 2020, pourvoi n° 17-31.233). 17.

Z... du 18 mars 1975 qui y était annexée, quand il était loisible aux consorts Y... d'en obtenir la copie intégrale du conservateur des hypothèques, la cour d'appel a violé l'article 595 du nouveau code

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2004), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge directement les frais d'actes

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00950 N° Portalis DBYC-W-B7J-L5GB 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/20411 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNPZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06

de l'acte signifié, la copie de l'acte de cession de créance intervenu entre les sociétés Nacc et Iredia est incomplète, seul un extrait étant communiqué, la signification de cette cession de créance

Z... dans ses conclusions d'appel et dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure qu'elle ait été l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel

Y... une contrainte pour paiement de cotisations afférentes à l'année 1995 ; que la cour d'appel a accueilli l'opposition formée par l'intéressée et a réduit le montant des cotisations dues par celle-ci

du protocole d'accord du 12 février 1972, ce n'était pas seulement pour vérifier l'authenticité de l'exemplaire versé aux débats, mais afin de s'assurer que cet accord était signé, à l'inverse de la copie

'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Natixis Lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel