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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 85
au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année ; 3° 1.
Article 15
. - copie de la carte nationale d'identité ou toute pièce d'identité équivalente ; - copie de l'attestation de formation théorique initiale le cas échéant ; - copie de l'attestation de formation théorique et pratique locale signée par le responsable de
Article 1638 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, le taux de la commune est majoré du taux de l'établissement public de coopération intercommunale
Article L6122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
Les titulaires des autorisations élaborent à cet effet un projet de coopération qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé.
Article 37
Le notaire qui délivre une copie sur support électronique y mentionne la date et y appose sa signature électronique qualifiée. La copie authentique comporte en outre l'image de son sceau.
Article L2143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70
, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Article L5211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 98
I. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant aux catégories suivantes reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la
Article 9
Toute réquisition de copie, extrait ou certificat, déposée en application de l'article 2449 du code civil doit comporter l'identification des personnes du chef desquelles les renseignements sont requis, savoir : pour les personnes physiques, les nom
Article L634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 13
Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l'établissement public de coopération
Article R302-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51
n'est pas justifié est déterminée en fonction du ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'établissement de la liste, entre le nombre de demandes de
Article 1047
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée
Article 1
Les expéditions et copies délivrées par les greffiers et commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les copies d'exploits et les copies de pièces annexées aux exploits d'huissier, sont établies conformément aux règles suivantes.
Article L1413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.
Il est institué auprès du ministre de la coopération un comité des bourses d'excellence. Il est composé de dix membres titulaires nommés pour trois ans par le ministre de la coopération.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88
de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété
Article R464-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire
Article 231-28
Une copie de cette lettre de fin de travaux est transmise à l'AMF par l'initiateur. Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés visées étrangères.
publiques, visées au I de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 susvisée et au deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986 susvisée, sont soumises aux dispositions suivantes : 1° Lorsque l'opération est prévue par un accord de coopération
Article R162-50-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49
Si le projet comporte des dérogations aux dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'article R. 162-50-8 ou prévoit une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1, le rapporteur général prévu à l'article R. 162-50
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.
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