consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 23 novembre 2011 par le juge de l'expropriation du département du Var portant transfert de la propriété de plusieurs lots de copropriété

propriétaire exclusif et particulier du terrain sur lequel devait être édifiée la construction, de sorte qu'il n'avait pas à solliciter l'autorisation de la copropriété, ni à faire état de cette copropriété

des immeubles bâtis, ont décidé de se doter d'un règlement de copropriété précisant notamment le mode de répartition des charges de chauffage entre les immeubles desservis et ont chargé le conseil de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1993), que, propriétaire dans un immeuble en copropriété

Odile Pepin-Lehalleur-Gondre, prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété du ... (7ème), domiciliée ... (9ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

l'arrêt attaqué, (Paris, 9 janvier 1991), qu'après le départ d'un précédent locataire, la société civile immobilière Jussieu-Faculté (SCI), propriétaire de lots au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété

société Distrilab, cédante, du fait de la diminution de la jouissance de la surface louée par suite d'une décision judiciaire intervenue au détriment de la propriétaire des locaux et au bénéfice de la copropriété

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2023), la société civile immobilière Capricorne (la SCI), propriétaire d'un lot au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné

bail conclu avec la société Nine Street soit opposable à la liquidation judiciaire de [S] [H], et d'ordonner l'expulsion de la société Nine Street ou de tout occupant de son fait du lot n° 70 de la copropriété

- Le juge des référés n'a fait qu'appliquer les clauses du bail qui sont parfaitement claires et ne nécessitent aucune interprétation tout comme les clauses du règlement de copropriété.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juillet 2020), après avoir acquis, chacun à concurrence de la moitié indivise, les lots n° 32 et 44 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, M.

(le syndicat) a assigné Mme X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et frais de recouvrement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la

X..., qui possède trois lots au même étage d'un immeuble en copropriété, a, en 1970, été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, à avancer la porte d'entrée de son appartement afin de réunir

[Q] [Z], domicilié [Adresse 2], 3°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat des copropriétaires Copropriété [Adresse 5], dont le siège est [Adresse

s'était engagée, conformément au cahier des charges reproduit in extenso dans son règlement de copropriété à souscrire une police d'abonnement du modèle en vigueur en sorte qu'elle était soumise à la

C..., pris en leur qualité de syndic de la copropriété du ... de l'Epée à Marsielle (Bouches-du-Rhône), demeurant en leur cabinet actuellement ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation.

Y..., les juges du fond devaient se prononcer sur la question de savoir si ce dernier n'était pas fondé à réaliser rapidement les emplacements, pour éviter que les charges de copropriété et les impôts

adressées aux époux Y... puis annexées à l'acte de vente les lettres de l'administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires mentionnant notamment les problèmes particulièrement épineux de la copropriété

préfectorale de surseoir à apporter le concours de la force publique pour l'exécution de l'arrêt du 15 septembre 1982, situation qui s'est prolongée jusqu'au 24 mai 1988 malgré l'opposition de la copropriété

Z..., le lot n 44 dans un immeuble en copropriété; que M. Z... lui a proposé de lui vendre le lot n 43 contigu dont il était propriétaire; que M.