Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 573 résultats pour « correspondance adressée par l'avocat à son client »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 95
L'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort du barreau auprès duquel l'avocat est inscrit est portée sur le tableau après le nom de l'avocat.
Article D652-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 45
La cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs est composée de : 1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de
Article 1281-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la surenchère et l'offre de caution.
Article 1136-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
En cas de refus d'autorisation ainsi que pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai l'adresse du demandeur
Article 313-15
producteur veille à ce que les informations fournies à un distributeur contiennent des informations sur les canaux de distribution adaptés à l'instrument financier considéré, sur le processus de validation de l'instrument financier et sur l'évaluation de son
Article R723-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de son représentant.
Article D533-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
, clients professionnels ou contreparties éligibles.
Article Annexe
Il (elle) répond aux demandes d'informations et de conseils techniques du client. Sa présentation, son comportement et son expression doivent être compatibles avec une activité en contact avec la clientèle.
LEGIARTI000029169061
" à souscription " raccordé à son réseau, le gestionnaire de réseau de distribution transmet au fournisseur de ce client l'estimation de la consommation de pointe au risque 2 % pour l'hiver précédent.
Article 66-3-1
En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Article 765
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Article 4
L'élection des conseillers généraux, des maires et des présidents de groupements de communes a lieu par correspondance.
Article 312-13
La mise en place de sûretés, privilèges ou droits à compensation sur des instruments financiers de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou
Article 325-6
Avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties.
Article 3
Pour l'ensemble des usagers : - adresse, adresse de correspondance, adresse du bien immobilier visé par la demande, le cas échéant ; - données relatives à l'objet de la démarche ; - obligation fiscale concernée ; - imposition visée ; - pénalités visées
Article R444-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55
prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre le professionnel et son
Article D98-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45
. – Respect du secret des correspondances et neutralité. L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances.
Article 188-1
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le président de la juridiction disciplinaire saisit le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi.
Article 1031-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.
Article 981
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.
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