Article 1031-18 · Code de procédure civile — CodexAI
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1031-18
Article 1031-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 15 mai 2017
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Texte de l'article
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.
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