Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

L'article 18.1 de cet accord instaurait un mécanisme de prise en charge partielle des cotisations syndicales par l'employeur, et stipulait que : "Cette partie est constituée par le reste à charge des cotisations

La cotisation annuelle qui couvre la période, comprend une cotisation prévisionnelle payée semestriellement le 1er février et le 1er août, et une cotisation de révision qui est appelée après communication

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 2002) que la Caisse de mutualité sociale agricole a procédé à des appels de cotisations

-L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits

Rouges, ainsi que la mise en demeure de payer la somme de 989,05 euros du 1er février 2017, correspondant à la cotisation annuelle au profit de l'association syndicale autorisée Trayas Esterel, de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, et les articles D. 633-5, D. 633-10 et D. 633-11 du même code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la cotisation

des médecins au 1er janvier 1993 et qu'elles sont par suite entachées de rétroactivité illégale ; Considérant qu'en application des articles L. 645-2 et D. 645-2 du code de la sécurité sociale les cotisations

ressort du barreau de Lille ; que, par délibération du 28 mai 1990, le conseil de l'Ordre leur a accordé cette autorisation et, en application de son barème, a fixé à 6 000 francs le montant de la cotisation

unique : Vu les articles D.612-2, alinéas 1er à 4, et D.612-6 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la cotisation

visée au 8.115 des conditions générales, chaque mission fait l'objet d'une déclaration préalable à l'assureur" et chaque mission doit être déclarée, la cotisation annuelle n'étant que l'addition des cotisations

affaires de sécurité sociale de Grenoble, 14 novembre 1989) d'avoir fait droit à l'opposition de l'intéressée alors que, selon le moyen, l'article D. 612-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la cotisation

de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

La question porte sur le dernier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 selon lequel à défaut de paiement de la cotisation annuelle

. - 1) COTISATION ANNUELLE – OBJET – OCTROI DES RESSOURCES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE L’ORDRE ET À L’EXERCICE DES MISSIONS CONFIÉES PAR LE LÉGISLATEUR [RJ1] – 2) DÉLIBÉRATION FIXANT UNE COTISATION

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D 642-3 ouvre droit à l'attribution de 100 points de retraite.

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 100 points de retraite.