Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires

Article L183-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage à mettre en

Article L613-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution et toute autre partie dont les biens, droits et obligations ne sont

Article R5114-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

qui veut se garantir des poursuites autorisées par les articles 55 et 56 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est tenu avant la poursuite ou dans le délai de quinze jours, de notifier à tous les créanciers

Article 2488-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.

Article 4

—

Les données nominatives utilisées pour les paiements aux créanciers sont les suivantes : - sigle, nom d'usage ou raison sociale, nom patronymique, prénom ; - adresse ; - numéro INSEE + clé pour les créanciers individuels ; - identité bancaire ; - code

Article 55

—

législatives ou réglementaires particulières, les bordereaux ne peuvent contenir, sous peine de rejet de la formalité, que : 1° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas le propriétaire de l'immeuble grevé,

Article L626-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 31

Code de commerce

L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.

Article 1844

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code civil

Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chef ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.

Article R214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

Un fonds de fonds alternatifs peut employer jusqu'à 100 % de son actif dans les parts ou actions mentionnées aux 1° à 6°.

Article R124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

sanctions de cellule prévues au 6° de l'article R. 124-23 et au 1° de l'article R. 124-24 prononcée à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins seize ans, le président de la commission de discipline peut décider qu'il devra accomplir, pendant tout ou partie

Article L443-15-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation

A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, assure leur élimination dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées

Article 1253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Code civil

Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant

Article 556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Code civil

Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ".

Article R526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Code rural (nouveau)

Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties

Article 1165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

Code monétaire et financier

contributions versées au fonds ainsi qu'à la prise en compte de la phase du cycle économique et de l'incidence des contributions appelées sur la situation des adhérents ; 5° Les conditions et limites dans lesquelles une partie des contributions peut ne

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code rural (nouveau)

Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution

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