Y..., syndic, un arrêt du 11 décembre 1981 a déclaré inopposable à la masse des créanciers l'opération d'escompte des bons, et a condamné la banque à restituer leur montant au syndic ; que la banque ayant

, A PU NE PAS SE RENDRE COMPTE DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE, ALORS QU'IL ETAIT, SINON LE SEUL, DU MOINS LE PRINCIPAL CREANCIER DE Y..., ET QUI, PAR AILLEURS, A PU NE PAS DISCERNER LA DIFFERENCE ENTRE

DIVIDENDE ETAIT PORTABLE ET QU'EN CONSEQUENCE LE DEBITEUR DEVAIT PAYER AUSSI LA CREANCE DES CREANCIERS QUI N'AVAIENT PAS RECLAME PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1247 DU CODE CIVIL, ALORS QUE

par le débiteur est opposable au "factor" subrogé dans les droits du créancier, si le débiteur n'a pas été expressément informé de la cession de créance avant ledit paiement ; qu'au cas présent, la cour

JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1963; "AU MOTIF, ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REJETE L'ACTION COMME MAL FONDEE MAIS SEULEMENT EN VERTU DE LA REGLE DU DESSAISISSEMENT DES CREANCIERS

peut être déchargée de son obligation ; qu'en l'espèce, il est constant que la banque, en garantie de sa créance sur la société Guilvinec marée cautionnée par M.

l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier

DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, D'EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, DE PAIEMENTS DE CREANCIERS

X... et Y..., ont eté mises en liquidation des biens, respectivement, les 26 juillet et 20 décembre 1985 ; que leurs masses ont été déclarées communes et la cessation de leurs paiements reportée au 1er

ALORS QUE S'AGISSANT DES SOMMES ARBITREES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT DE DEPOSER CES FONDS A UN COMPTE PRODUCTIF D'INTERETS AU PROFIT DE LA MASSE

des créanciers de la société anonyme B...

mai 2009, fixé à la somme mensuelle indexée de 200, 00 euros la pension alimentaire due par Monsieur X... et Mme Z... à leur fille, payable d'avance avant le 5 de chaque mois, sans frais pour la créancière

, TANDIS QUE LES CREANCIERS AYANT APPARTENU A LA MASSE NE SERONT DESINTERESSES QUE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE CONCORDAT, LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS DU DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT

Henri et Philippe Y..., le concordat voté par les créanciers a été homologué puis exécuté ; qu'Henri Y... et son épouse étant décédés en 1984, les commissaires à l'exécution du concordat et divers créanciers

L'ensemble des créanciers et les débiteurs ont été convoqués à l'audience du 17 mai 2011 par lettres recommandées adressées le 22 mars 2011 ; La banque Chaix, créancière des époux X..., a déposé des

X... étant désigné représentant des créanciers ; que les sociétés, ayant déclaré à titre individuel leur créance puis ayant été avisées par le représentant des créanciers de son intention de proposer le

, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, SI LES CREANCES ETAIENT EXIGIBLES A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 131

X..., en qualité de syndic de la même société, ainsi que les sociétés Chromostyle et Edicis Evry, sollicitant, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation solidaire de la masse des créanciers

N...Q par la County Court de Croydon, ayant pour objet de faire déclarer inopposables à la masse des créanciers de la procédure d'insolvabilité les hypothèques consenties au profit de Mme N...Q sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Massey-Ferguson, dont le siège social