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48 898 résultats pour « creance exigible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c400cdc6046d47bff90b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dites créances ont été authentifiées par 15 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e7392dcdc6046d47fdfdd9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les dites créances ont été authentifiées par 2 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26751cdc6046d47c18eaf

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lesdites créances ont été authentifiées par 6 avis de mise en recouvrement et 3 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c275cfcdc6046d47c2e3d8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

fiscales ; Lesdites créances ont été authentifiées par 26 avis de mise en recouvrement et par 2 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28c17cdc6046d47c4b0bd

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Lesdites créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c294c1cdc6046d47c577e1

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29822cdc6046d47c5c621

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Lesdites créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75417cdc6046d479dc3d4

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Les dites créances ont été authentifiées par 8 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75431cdc6046d479dc5a3

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Lesdites créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c803

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

nullement alléguer qu'il ne concernait pas sa mandante ; Considérant, au surplus, que le passif déclaré entre les mains de Me A..., ès qualités, d'un montant total de 433.706,85 €, comprend, outre la créance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pour recouvrer une créance non exigible.

Source officielle
CC

civ1

613721c9cd580146773f74dd

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

par jugement du 19 novembre 1985, passé en force de chose jugée, le tribunal de grande instance d'Avignon a condamné la Caisse d'épargne à régler aux époux Y... la somme précitée, et "dit que cette créance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201306

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

poursuivant disposait d'une créance exigible, ce qui impliquait de vérifier que la déchéance du terme soit acquise selon les prévisions du titre et que la banque ne peut être regardée comme dispensée

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002991_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il soutient que la créance litigieuse est inexistante, une ordonnance du tribunal de céans l'ayant déchargé de l'obligation de payer la somme en litige en 2015.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200181

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

exigible, qu'aucun des textes précités n'exige, pour en faire une créance exigible, que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation du débiteur à effectuer ce paiement, mais seulement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200476

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

Il en est ainsi, notamment, lorsqu'il s'agit de prendre des mesures conservatoires, de procéder au recouvrement des effets et créances exigibles, de vendre des objets soumis à dépérissement prochain ou

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008024879

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

exécutoire est déjà suspendue par le recours au fond dirigé contre lui, ne pouvait en l'espèce suffire par elle-même à justifier l'urgence à suspendre l'exécution de ce titre en tant qu'il rend la créance

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2308568_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

que l’avis de dégrèvement annulant cet avis, et doit donc être regardé comme soutenant que la somme dont le paiement a été recherché par les actes de poursuites contestés ne correspondait à aucune créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609865_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

attaquée est de nature à porter une atteinte grave à sa situation financière ; ainsi, le gel litigieux affecte plus de 1,5 million d’euros de flux financiers, dont 545 410 euros correspondent à des créances

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe99

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de démontrer l'état de cessation des paiements du débiteur, et partant de prouver que ce dernier ne peut faire face à son passif exigible

Source officielle

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