Il résulte de l'ensemble de ces textes que la transmission des créances constatées dans des copies exécutoires à ordre n'est opposable au débiteur que dans le respect des formes prescrites par la loi du

termes duquel vingt-cinq filiales de la société Dumez construction ont été apportées à la société GTM construction et a demandé au président du tribunal de commerce d'ordonner le paiement immédiat de sa créance

revêtu de l'autorité de la chose jugée, dans le même temps qu'il constatait l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes, avait déclaré fondée la demande de celle-ci en admission de la créance

judiciaire de la société MDA distribution, ont formé le pourvoi n° X 22-17.887 contre l'arrêt n° RG 21/05608 rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant

[K], alors « que l'indication, dans la décision, des voies de recours, qui, avec l'indication du délai, rend opposable le délai de recours de deux mois pour contester une créance assise et liquidée par

le créancier a procédé à la déclaration de sa créance auprès du représentant des créanciers ; qu'en l'espèce, la société Garap, mise en redressement judiciaire en 1993, avait fait valoir, dans ses conclusions

ayant rejeté la créance qu'elle avait déclarée au passif du redressement judiciaire de Mme X... au titre d'un contrat de prêt, au motif que cette dernière avait exercé sur cette créance un retrait litigieux

à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ; que les époux X... fondaient leur

non professionnels qui figurent sur l'état des créances (impôts personnels, taxe d'habitation,¿) ; qu'il ne peut donc se prévaloir d'une action relative à tous les créanciers du débiteur

; que, pour déclarer que les emprunteurs ne pouvaient opposer à la caution les fautes éventuelles ou les exceptions opposables à leur créancier et pour les condamner à payer à la caution le montant des

Z..., mandataire judiciaire, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris ès qualités de liquidateur et de représentant des créanciers de la société Carre cars, 2 / de la

et de gestion immobilière (la SAGIM) ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 avril 1997, la recette des Finances de Fontainebleau, la Banque Hervet et Mme X..., qui n'avaient pas déclaré leur créance

société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Principauté de Monaco), a formé le pourvoi n° T 21-18.615 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant

muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. 9.

de l'article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l'action du créancier contre l'associé ; Et attendu, d'autre part, qu'en cas de liquidation

: 1 / que, selon l'article 1300 du Code civil lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion qui éteint les deux créances ; qu'en conséquence

formé par la société BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant

faite par la banque dans la liquidation judiciaire de la société était opposable aux époux X... ; qu'en affirmant que la simple déclaration de créance était opposable à la caution alors que seule la décision