ne caractérise pas en soi la concentration des pouvoirs de direction ; qu'ainsi le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; d'autre part, que les deux sociétés exerçaient une activité distincte

Crim. 28 mai 2002, Bull.

; ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE PORTE SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT LE CRIME DEFINI PAR L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ; QUE CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS CONTRADICTOIRES

de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation d'apprécier s'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis l'infraction qualifiée de crime

38 du code pénal », a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité du chef de blanchiment, alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte, et nul ne peut être puni pour un crime

RESULTANT DE LA FAUTE DE L'ACCUSE, TELLE QU'ELLE RESULTE DES FAITS QUI SONT L'OBJET DE L'ACCUSATION ", CE QUI OBLIGE LA COUR D'ASSISES A RECHERCHER S'IL EXISTE A L'ENCONTRE DE L'ACQUITTE UNE FAUTE DISTINCTE

Tony, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 25 février 2000, qui, pour vols en bande organisée et avec arme et tentative de ce crime, tentatives de meurtres aggravés, séquestrations

desdites déclarations qu'il leur appartenait le cas échéant, de contester contradictoirement dans le cadre de l'information initiale ; "alors, d'une part, que toute personne qui se prétend lésée par un crime

X... a été interpellé dans cette ville, sur mandat d'arrêt, le 13 septembre 2005 et mis en examen ; qu'il ressort des actes et pièces de la procédure les faits ci-après : - sur la matérialité du crime

tant dans leurs éléments légaux que matériels du crime de viol, consistant en un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou

termes de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, la suspension d'une peine privative de liberté ne peut être ordonnée que s'il est établi de manière concordante, par deux expertises médicales distinctes

ayant entraîné une infirmité permanente ; " alors que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, relever que selon les indications données par Lucien X..., il se trouvait à une distance

; "alors qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte et qu'il ne peut donc être posé une question unique relative

. ; " alors que le faux et l'usage de faux sont deux délits distincts ; qu'en retenant, pour déclarer Françoise X... coupable d'usage de faux, que des faux bulletins de salaire, destinés aux membres

de l'intégralité du patrimoine dès lors qu'aux termes des dispositions de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal sur lequel le premier juge s'est fondé, au cas où la loi qui réprime le délit ou le crime

dénoncée ; que selon les termes de l'article 324-1 du code pénal, le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime

certains détenus et de renforcer le caractère exceptionnel de la détention provisoire » ; qu'en s'abstenant de se prononcer, comme elle y était expressément invitée sur la mesure sollicitée en raison de la crise

cassation que le juge d'instruction ne peut déclarer irrecevable une constitution de partie civile qu'après avoir au préalable transmis à l'intéressé les réquisitions du procureur de la République (Crim