." ; que la cour d'appel en indiquant sans motivation que les articles 19 et 20 du règlement PS 10 D ne sont pas des conditions de saisine de la commission, mais bien les critères mêmes de la décision

X... ne justifiait pas avoir demandé ces critères à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l'inobservation des règles

Pour être éligible au premier palier, le salarie doit avoir au minimum 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficier depuis 2 ans au moins du coefficient plafond du métier et répondre aux critères

qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en cas de licenciement pour motif économique l'employeur doit prendre en compte les critères

du fonds litigieux et ordonné la libération de locaux annexes à ceux servant à son exploitation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif, ne comportant aucun critère

, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant demandé devant le juge quel était le critère

du Syndicat des commerces et services en date du 19 novembre 2024, alors « que selon les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, seules les organisations syndicales qui satisfont aux critères

une prime mensuelle d'intéressement et une prime de fin d'année, et d'autre part, d'une méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de reclassement et de son obligation de communication des critères

[T] et son bilan de formations pédagogiques de salariés que l'exposante versait aux débats pour établir les critères d'ordre des licenciements qu'elle a appliqués, la cour d'appel a

les éventuels revenus qui pourraient être tirés d'un bien s'il en était fait une autre utilisation par le créancier de la prestation compensatoire, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les critères

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations du jugement

Equipement ; que, dans ces conditions, il apparaît que l'inexactitude des comptes présentés ne pouvait tromper la BNP qui a été déterminée au maintien et à l'augmentation de ses concours par d'autres critères

interministériel du 26 janvier 1996, dispose que sont pris en charge par les caisses d'assurance maladie les dispositifs médicaux implantables, actifs ou non, dès lors qu'ils répondent à plusieurs critères

égard à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'à défaut de convention ou d'accord collectif applicable, c'est l'employeur qui définit pour chaque licenciement collectif, les critères

alors, de troisième part, que l'insuffisance de motivation des lettres de licenciement ne pouvait faire présumer une absence de cause réelle et sérieuse, que, de plus, l'absence d'indication des critères

dommages-intérêts ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation des critères

disproportion; que les conditions de double majorité de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation n'étaient pas réunies; 2°/ que la parcelle étant équipée en eau et électricité, elle présente des critères

organisation syndicale si d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité le critère