A l'appui de son recours, l'intéressée, qui ne conteste pas être l'auteure du dépôt sauvage litigieux, se borne, pour mettre en cause le bienfondé de la créance, à critiquer la notification de la décision

de licenciement ; que l'arrêt relève que l'employeur s'était abstenu de procéder au licenciement du salarié ; qu'il en résulte que la transaction était nulle ; que, par ce motif, substitué à ceux critiqués

DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET A RAISON D'UN SEUL DELEGUE PAR SYNDICAT REPRESENTATIF REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES ; QU'AINSI, PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES A CELUI JUSTEMENT CRITIQUE

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde

SENSIBLE AUX RISQUES DE REPRESAILLES DE L'EMPLOYEUR, A VOTER POUR L'UNE DES LISTES EN PRESENCE, PRESSION QUI AVAIT ETE DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS ; QUE CE MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE

INSTITUE SANS Y ETRE TENUE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A EN REVENDIQUER L'APPLICATION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF A BON DROIT CRITIQUE

QUI AFFIRME, SANS ETRE DEMENTIE, N'AVOIR PAS RECU CE PLI ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS A BON DROIT CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR

signature du reçu pour solde de tout compte ne pouvait valoir renonciation de la salariée au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués

Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les nombreuses absences du salarié, qui n'ont pas été prises en compte par le conseil de prud'hommes, ne doivent

financement de l'ensemble de l'opération se trouvait annulé de plein droit par application de l'article L. 312-12, alinéa 1er, du Code de la consommation ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués

campagnes publicitaires et promotion étaient fixés et décidés par celle-ci ; qu'il en résulte que les conditions d'application du texte susvisé étaient remplies ; que, par ce motif substitué à ceux critiqués

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 décembre 1987), que M.

des contrats d'approvisionnement non modifiés, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans la mesure où il critique

Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision implicite. 3.

A se borne à soutenir que la zone d'éco-pâturage n'est pas entretenue, présente un risque d'incendies et attire des mouches et divers animaux nuisibles, sans formuler aucune critique s'agissant de la décision

moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen, relatif aux conditions dans lesquelles le juge peut déférer le serment aux parties, critique

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Saint-Brieuc, 28 novembre 1997

; qu'il en résulte que la résolution litigieuse a été prise à la majorité des sept membres présents du comité d'entreprise ayant le droit de voter ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués

Le moyen critique la décision attaquée en ce qu'elle a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle le président de la communauté de communes Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons a décidé que ses