l'article 873 du nouveau code procédure civile ; Attendu, selon attaqué, qu'ayant constaté que sa cliente, la société l'Ecole multimédia avait procédé, le 22 juillet 2004, à une émission de chèques croisés

connaissait le caractère aléatoire du plan de financement ; qu'il a, en toute connaissance de cause, accepté un risque financier ; 1 )"alors que constitue le délit d'escroquerie le fait de faire croire

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [S] [P], veuve [M], domiciliée chez Mme [F] [I], [Adresse 4], 2°/ l'association Croix

part, et de Caroline Y... d'autre part ; "alors que, si le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et sa conscience, prendre toute mesure qu'il croit

Mme X..., ce lien conjugal durait, à la date de la demande, depuis 20 ans, la cour d'appel, qui, à cause de la contradiction qu'elle commet, ne justifie pas de la réalisation de la condition dont elle croit

payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir recherché si la société FAT international ne disposait pas d'informations, fussent-elles inexactes, l'autorisant à croire

payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir recherché si la société FAT international ne disposait pas d'informations, fussent-elles inexactes, l'autorisant à croire

connaissance qu'aurait eue le gérant de la société CEP de la prohibition qui lui était opposée, enfin, d'avoir prononcé la nullité du contrat d'édition au motif que les agents commerciaux avaient fait croire

personnel des honoraires relatifs à l'instance dans laquelle il s'était abstenu de représenter son client ; que cette circonstance suffisait à caractériser l'ambiguïté de son attitude et pouvait laisser croire

premiers juges ; qu'en se bornant à adopter les motifs par lesquels le tribunal avait estimé que la SARL La Dérobade ne justifiait pas en quoi le comportement de la SA Fortis Lease pourrait laisse croire

contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de culpabilité, qu'il ne peut entendre comme simples témoins ; qu'en estimant qu'au jour de la plainte, la Qatar national Bank avait pu croire

la SA CIP, a présenté des observations le 04 juillet 2005 ; que ces opérations de contrôle ont révélé que la SA CIP comptabilisait dans ses charges des commissions facturées par la société Overseas Cruise

." : "1°/ alors que ne commet pas de faute un chasseur qui garde son fusil en bandoulière avec une cartouche, au moment où il croise d'autres personnes qui de façon imprévisible, l'invectivent et l'agressent

du Conseil 79/ 408/ CEE du 2 avril 1979 n'édictent de mesures restrictives de protection que pour les oiseaux sauvages ; qu'en décidant que l'hybride de tarin des aulnes, né en captivité d'un croisement

La société SECLINDIS explique qu'une cellule de crise a été constituée, qu'un plan de continuité d'activité a été élaboré, présent dans la cellule de crise et le bureau de la responsable qualité, qu'il

du secteur d'activité où il opère ; qu'il n'est pas nécessaire à cet égard que l'entreprise ait d'ores et déjà subi les effets de cette crise ; que la lettre de licenciement précisait que l'employeur

par la disposition des lieux ; qu'en effet, si cinq ans plus tard, elle a indiqué à l'infirmière scolaire qu'elle avait été violée trois ans plus tôt, elle a pu commettre une erreur en raison d'une crise

mars 2020, alors que la prolongation de plein droit prévue par l'article 16 de l'ordonnance sus-visée a vocation à s'appliquer à tous les titres de détention venant à expiration pendant la période de crise