n° 2017- 891 du 6 mai 2017 et l'article 53 dudit décret, dans sa rédaction résultant de l'article 1 du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017. » Réponse de la Cour 6.

X... avait mis en déchets huit profilés qui n'avaient pas à l'être et qui avaient dû être récupérés par un autre salarié ; que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4

site du terril 104 pour y abandonner des déchets non autorisés et, par motifs propres, qu'il apparaît que la société Valor'm s'est fait remettre des déchets non inertes pour lesquelles elle n'était pas

André, contre l'arrêt n° 647 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief aux arrêts attaqués (Douai, 30 juin 2004) d'avoir décidé que l'article D. 143-2 du code du travail, était applicable dans ses dispositions antérieures au décret

du 7 septembre 1983 ; " aux motifs que l'arrêté du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du

de compétence du 26 août 1985, puisqu'il renvoie aux massages (article 1 du décret) et aux thérapeutiques de rééducation (article 2 du décret) où exactement les mêmes termes sont employés; qu'en effet

marchés municipaux, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 3 janvier 1969 et du décret

n° 98-359 du 12 mai 1998, lequel prévoit l'allocation unique dégressive pour les ouvriers sous décret rayés des contrôles en application de l'article 1er du décret (âgés de 52 ans ou plus et de moins

du 9 janvier 1852, des articles 56 du décret du 4 juillet 1853, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable d'avoir

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret" (art. 76) ; que, le décret de 2006 ayant modifié le décret antérieur, pour lui substituer une règle nouvelle

moins favorables pour les salariés que celles prévues par la loi ou le règlement ; que le décret du 3 août 2007, modifiant le décret 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle

- LA SOCIETE CGCA AUTO CHOC, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 mai 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret

.; que ceux-ci ont été poursuivis, sur le fondement des articles 3, 5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 et 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1984, pour avoir exposé, fait circuler ou mis à la

la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 sur l'élimination des déchets

[N] en sa qualité d'héritier de [O] [L], décédée le 3 avril 2021, instance à laquelle il était déjà présent en son nom personnel. Faits et procédure 2.

sécurité qui aurait été violée et, d'autre part, dans l'affirmative par qui ; " aux motifs que, d'autre part, sur l'obligation de sécurité, il n'existe pas dans le Code de la construction pour les déchetteries

Le 8 février 2018, la communauté d'agglomération Lubéron-Monts de Vaucluse (LMV) a attribué à la société Silim environnement le marché de la collecte des déchets ménagers détenu par la société Sarom jusqu'au