jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, la désigner en qualité de détentrice provisoire de la chienne jusqu'à décision à intervenir au fond, ordonner toute mesure propre à faire cesser le trouble manifestement

est justifié par le refus du salarié d'accepter la dernière proposition de modification de son contrat de travail formulée par l'employeur dans sa lettre du 28 décembre 1990, et précise que cette décision

X... une indemnité provisionnelle de 100 000 euros, alors que celui-ci, dans ses conclusions d'appel, réclamait le paiement d'une provision de 50 000 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

et qu'elle subit en conséquence un préjudice de perte de gains professionnels.

Enfin, si la commune d'Antony soutient que le degré de certitude de la créance est insuffisant pour accorder une provision, il résulte de l'instruction que cette dernière a reconnu que la maladie professionnelle

dont le taux d'incapacité est supérieur à 10 % indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent

Sur le montant de la provision : 8.

Il sera fait une exacte appréciation du préjudice résultant de la perte de gains professionnels en allouant à M. A la somme de 3 700,92 euros. S'agissant de l'incidence professionnelle : 10.

D une provision complémentaire de 32 000 euros et au CHU de Nice une provision complémentaire de 70 000 euros.

M..., domiciliée [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

mise à la charge du Gan était une 'provision ad litem', alors que seules les ordonnances du juge de la mise en état allouant une provision pouvant être accordée au cas où l'existence de l'obligation n'est

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

a refusé, par lettre du 2 mars 1988, une mutation de son poste de directeur d'agence à Annecy au siège de Chambéry ; que, par lettre du 9 mars 1988, l'employeur indiquait au salarié les fautes professionnelles

avec succès un essai pour l'accès à la profession de mécanographe perforeur, a été classée, à compter du 1er décembre 1971, dans le groupe V, au 6ème échelon de ce groupe ; que, par décision du 9 juin

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant au requérant la somme provisionnelle de 12 000 euros. 8.

En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 19.

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

POURVOI : VU LES ARTICLES R 516-18 ET R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE PROVISION