Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 380 résultats pour « décision du premier président se bornant à déclarer la requête recevable (non) »
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EXTRAIT
Article 25
, la sous-section 1 de la section 3 bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée dans sa rédaction résultant du présent article, ainsi que le II du présent article ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil
Article 132-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
laquelle est née une décision implicite de rejet.
Article 93
-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l'article L. 331-3 du code de la consommation déclarées recevables et en cours d'instruction.
Article 156
Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.
Article R121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
Les maîtres des requêtes et les auditeurs chargés de diriger le centre de recherches et de diffusion juridiques sont nommés par arrêté du vice-président sur proposition du président de la section du contentieux.
Article L621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Les locataires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent peuvent être expulsés, à la demande du service municipal du logement, sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, sur requête du ministère
Article 45
s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission
Article R911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative de fixer la date
Article R1423-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 99
Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou,
Article R77-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
A défaut, le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat.
Article 706-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête.
Article R723-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.
Article R712-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Elle n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 35
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques.
Article D643-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
La section professionnelle mentionnée à l'article D. 643-9-1 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement.
Article R213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet
Article 7
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour.
Article 73
c) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
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