du mineur, conformément aux dispositions de la décision de justice dont l'exécution doit être assurée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure

par l'alinéa 5 de l'article 41 ne lui est pas applicable, que par voie de conséquence l'action intentée devant la juridiction répressive, au demeurant non spécialement réservée devant la juridiction civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Management Conseil Audit Associés (MCA Associés), dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

N° RG 26/03410 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4BQ Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/04168 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5I5 Nom du ressortissant : [V] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

SCHWEBEL Nicolas non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

général : N° RG 25/10278 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQFO Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation

Un premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 octobre 2023.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00335 DEMANDEUR SAS [Adresse 1] VERGERS DES CEDRES [Adresse 2] comparant par Me [J] [D] [Adresse 3] DEFENDEUR SARL [G] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

moyen : Vu les articles 357, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'il appartient au seul président de la juridiction de prendre une décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 MAI 2026 Minute N°399/2026 N° RG 26/01445 - N° Portalis

lui avait présenté un trader du nom de Michel, qui avait suggéré d'ouvrir un compte en Jordanie au nom de A... et de domicilier dans les locaux de la TOG à Paris, Michel ayant été rémunéré pour sa mission

étaient convenues de reporter les effets de la démission de M.

n° 19/09991 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière

rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

C..., entendu comme témoin assisté, l'ordonnance dont appel n'emporte pas non-lieu implicite en sa faveur ; que la décision de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel de rejet d'actes prise

de toutes les autres, les rendant intégralement accessibles dans leur version confidentielle ; que les sociétés Randstad ont formé un recours en annulation partielle et/ou réformation de cette décision

que la salariée est restée constamment à la disposition de la société Prisma média pour travailler entre ses contrats à durée déterminée, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.