X..., médecin conseil de la société d'assurance de l'EHPAD, a adressé un dire à l'expert, dans lequel il mettait en cause M.

fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé MM.

C..., qui est le seul qui avait le pouvoir de décision, eu égard à l'importance de l'opération ; "- les dépositions mettent en cause Alexandre C... et cette mise en cause est confirmée par le propos

définitive mettant fin à l'instance pendante devant la juridiction pénale. 3.

et ce n'est pas fini, d'autres vont suivre " ; cette annonce porte sur une démission et si elle laisse supposer, implicitement, qu'il y aurait des motifs pour que d'autres démissionnent aussi, elle n'impute

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 18/05/2026 METTANT FIN A L'APPLICATION DES RÈGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE Monsieur [R] [W] [I] CIP 4875 - Affaire 2025002351

de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 10 février 1911 et des articles 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure

de l'année 1991, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des

Simon décédé fin janvier 1990 - le fils est en possession des deux bons échus"; que la détention des bons anonymes résulte de cette mention, des témoignages recueillis à la Banque Westpac et de la lettre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

décision entachée de défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Z...

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, et 222-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure

mettant fin à une mesure de soins psychiatriques sur demande médicale prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 5] - Hôpital de [Localité 6] en date du 17 avril 2026

de la poursuite, n'était pas caractérisée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure

d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

au regard des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le ministre de l'Economie a formé, le 5 novembre 1993, un recours devant la cour d'appel tendant à faire réformer cette décision

pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 575-5 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'examiner l'existence

d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail

, à l'appui de sa décision, "qu'à la fin d'août 1996, le compte d'exploitation souffrait d'une perte de 654 KF en dépit de l'intégration d'un produit exceptionnel de l'exercice précédent", sans rechercher

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure