droit à l'appel de la partie civile Jousset en sa qualité de syndic de la liquidation de biens des sociétés Z... et SICAPOL, aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision

Il résulte des dispositions combinées des articles 582, 583 et 585 du code de procédure civile que: - la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque

pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, en ce qu'il fait droit à l'appel de la partie civile contre un ordonnance de non-lieu aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision

de tout recours contentieux, quel qu'il soit " et que cette dernière " statue en dernier ressort ". 5.

Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.

conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, le tribunal judiciaire statue par décision

état de l'immeuble sur le fondement du dol ; Sur la recevabilité du pourvoi de l'assureur, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions

électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où l'intéressé estime remplir les conditions pour être inscrit ; Attendu, selon la décision

Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.'

La décision, rendue en dernier ressort, sera donc réputée contradictoire. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

une somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , la société étant déboutée de ce même chef de demande ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, par décision

Cependant, le tribunal de proximité de Haguenau, saisi sur recours formé par Madame [M] [S], a, dans sa décision du 13 janvier 2021, infirmé la décision de la Commission au motif de l'absence de bonne

La décision, rendue en dernier ressort, sera donc réputée contradictoire. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

La décision, rendue en dernier ressort, sera donc réputée contradictoire. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

[R] aux dépens, rappelé que la décision, rendue en 'dernier' ressort, est assortie de l'exécution provisoire. Le 26 septembre 2024, M.

rendue en dernier ressort n’étant pas susceptible d'appel, il sera statué par jugement rendu par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.

2314-23 à R 2314-25 du code du travail, relatifs au contentieux des élections professionnelles, organisent des règles dérogatoires, le tribunal devant être saisi dans un délai de 15 jours, dont la décision

Sur contestation formée par le Crédit Logement, le tribunal d'instance de Paris, par décision en dernier ressort du 3 septembre 2018 rectifié le 14 septembre suivant, a dit que M.

K..., et du quatrième moyen, examinée d'office : Attendu qu'il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Golf Resort Terre Blanche et à l'association syndicale libre dénommée Domaine de Terre Blanche du désistement