[H], en ses première et deuxième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, alors :

lors du passage en douane et du paiement de la TVA sur ces importations ; qu'à partir du 1er janvier 1993, les nouvelles dispositions ont supprimé les frontières et les déclarations en douane ; que si

déclaration intentionnelle de Mme L... qui aurait déclaré son fils comme étant le conducteur secondaire du véhicule alors qu'il en était le conducteur principal ; que Mme L... et son fils (les consorts

procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque cet assuré ou l'un de ses ayants droit s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 399 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'APST fait grief à l'arrêt de la déclarer forclose en sa déclaration de créance et de rejeter sa demande de relevé de forclusion, alors : « 1°/ que dès lors qu'elle est exclusive d'un état de cessation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 2000) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple fait de faire précéder sa signature de la mention "PO" n'exclut pas la

[K] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa déclaration au greffe en vue de voir condamner les sociétés Acer Groupe Packard Bell Angers, Packard Bell France,

mise en redressement judiciaire par jugement du 4 mai 1993, publié au BODACC le 8 juin 1993, Mme X... étant désignée représentant des créanciers ; que la société SATOM Guadeloupe (société Satom) a déclaré

Vito, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière et

de leurs créances au représentant des créanciers ( ) ; que la déclaration est une procédure volontaire dont l'initiative appartient aux créanciers eux-mêmes ( ) et si la déclaration de créance est

faisant état d'un trouble manifestement illicite, l'a assignée pour obtenir la remise en état des lieux sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CNF fait grief à l'arrêt de déclarer

La société EDF fait grief à l'arrêt de confirmer, sur déféré, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable, alors « que l'interdiction faite au créancier d'exercer

et d'importation sans déclaration de marchandise fortement taxée, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à une première amende de 5 916 212 francs et au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir

au rôle ainsi que l'avis de fixation et, en conséquence, de déclarer caduque la déclaration d'appel formée par l'association Action droits des musulmans.

Elles ajoutent que l'appelante ne peut demander à la cour de fixer sa créance à des montants différents de ceux initialement déclarés pour corriger les irrégularités de sa déclaration de créance et qu'en

des stocks de vins, et celles de l'article 486 du même Code concernant la déclaration des alcools ; Attendu qu'après avoir déclaré la société Winexport X..., propriétaire des 92 739 bouteilles de vin

[O], en ce qu'il a volontairement omis de déclarer l'existence d'un précédent sinistre portant sur le même immeuble, déjà indemnisé, lors de la déclaration de celui survenu le 9 septembre 2014 ; que, dès