Après dépôt de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux par la société Bois du Cerf, le maire de la commune lui a notifié une décision de refus de conformité. 3.

un modificatif au programme des équipements publics ainsi que la déclaration d'intérêt de projet de ZAC ; 9) l'arrêté préfectoral numéro 2014-I-362 en date du 6 mars 2014 prononçant la déclaration d'utilité

ultérieur ou d'une décision d'assemblée générale et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause

l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, ne s'étant pas pourvue contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré

qu'en l'espèce le tribunal de proximité a notifié sa décision le 16 décembre 2021, que Mme [R] doit dès lors justifier avoir saisi la Cour dans le délai qui lui était imparti, à défaut de quoi, la déclaration

Il précise que les certificats de conformité n'existent plus depuis le 1er octobre 2007,l'achèvement et la conformité des travaux étant attestés par déclaration du demandeur.

de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Meda, dont le gérant était Francisco X..., avait été autorisée à édifier en trois tranches de travaux, trois bâtiments de 8 logements chacun, sur un terrain sis résidence du Parc à Launac ; qu'une déclaration

, en vue de la construction de trois toboggans, d'un bassin de natation et de diverses autres installations ; que, le 29 juillet 2010, elle a déposé une déclaration préalable en vue de l'installation de

F... le 9 décembre 2010 contenant modificatif au règlement de copropriété de l'immeuble que les surfaces et côtes figurant aux plans annexés n'étaient données qu'à titre indicatif ; qu'en cet état, il

suite de l'autorisation de construire une maison à usage d'habitation sise, lotissement Catuogno, lot n° 6, route départementale 46a, à la SARL L'Escaillon, notamment : 1) le permis de construire modificatif

de la déclaration.

parvenir à la publication d'un nouvel état descriptif de division ; que par une assemblée générale du 5 octobre 1992, le syndic a été chargé de représenter le syndicat en justice et de publier le modificatif

passé ce délai, celui-ci ne devant commencer à courir qu'à compter du jour ou l'arrêt serait définitif ; "aux motifs que par jugement devenu définitif en date du 12 décembre 1994, le prévenu a été déclaré

et un modificatif au programme des équipements publics ainsi que la déclaration d'intérêt de projet ZAC ODE Acte 1 ; 9) l'arrêté préfectoral numéro 2014-I-362 en date du 6 mars 2014 prononçant la déclaration

l'avenant modificatif du 15 septembre 2014 valable comme désignant Mme W... et U...

Un arrêté portant permis modificatif a été pris par le maire de la commune de [Localité 6] le 11 février 202 Les consorts [U], d’une part, et monsieur [M], d’autre part, ont indiqué s’interroger sur

Z... invoque une régularisation par l'effet du permis tacite modificatif qu'il aurait obtenu, à la suite de son dépôt le 10 avril 2014 sous le numéro (...)