; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PUIS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ENFIN CELLES DE L'ARTICLE

D'ASSURANCES QUI SOULIGNAIENT QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES ALORS QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE DANS LES CONDITIONS DE DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET

SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ETAT DE SANTE DE CELLE-CI PERMETTAIT DE REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE DU 25 AVRIL 1966 UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LE CADRE DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 FUT DILIGENTEE

REPORT DE L'EFFET DE CETTE PENSION AU 23 MAI 1966, EN RAISON DE CE QUE SON INVALIDITE AURAIT EXISTE DES CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET

DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ASSUREUR DE CONSTANT DE Y..., A VERSER A LA VEUVE LERNOULD LES INDEMNITES A ELLE ALLOUEES A LA SUITE DU DECES

REMBOURSEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE L'ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA A LA SUITE DE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET

PROFESSIONNEL DU VEHICULE, ET QUE L'ASSUREUR A REFUSE SA GARANTIE ; QUE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AYANT CONTESTE CE REFUS, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET

n'eût pas suffi à provoquer la lésion ; Mais attendu qu'analysant les éléments de fait qui lui étaient soumis et, notamment, les conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre dans les termes du décret

contribuer de façon très efficace à la guérison d'une maladie ou à l'amélioration d'un état devenu chronique" ; que cette contradiction équivaut à une absence de motifs ; qu'aux termes de l'article 5 du décret

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT NETTEMENT DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DE L'ARTICLE

N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE HUMBERT QUI BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET AVAIT ETE AVISE QUE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FIXE AU 9 JANVIER 1973

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, devenu l'article R.123-3 du nouveau Code de la sécurité

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER

N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE PIAT, VICTIME LE 19 NOVEMBRE 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ETE AVISE QUE LA CONSOLIDATION ETAIT FIXEE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE AU 22 MAI 1965

DEMANDE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LE REPOS OBSERVE EN FRANCE A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX

JOURS A COMPTER DU 29 JUILLET 1970, DE L'AVOIR EGALEMENT CONDAMNEE A LUI PAYER L'ASTREINTE JOURNALIERE DE 1 % PREVUE PAR L'ARTICLE L464 DU CODE DE SECURITE SOCIALE SUR LEUR MONTANT A COMPTER DU 22 JANVIER

R. 141-1, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale alors applicable n'imposait pas le recours à un médecin spécialiste ; qu'ayant relevé que l'avis de l'expert technique désigné dans les formes du décret

STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DECLARATION DE L'ASSUREUR QUE PREVOIT LE DECRET

SANTE DE L'ASSURE, IL S'ENSUIVAIT QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR CE POINT ENTRE LES PARTIES, IL EXISTAIT UN LITIGE D'ORDRE MEDICAL, QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHE QUE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LE DECRET