Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 127 résultats pour « défaut de notification du réquisitoire définitif aux parties »
ARTICLE
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Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article L142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article L181-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article R273-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement
Article L622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.
Article 1200-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.
Article R681-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93
Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.
Article 1425-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.
Article 105
A défaut, soit il est mis en disponibilité, soit il peut demander, après avis de la commission de réforme, s'il est définitivement reconnu inapte, le bénéfice d'une pension de vieillesse dans les conditions fixées par la Caisse de prévoyance sociale de
Article 8
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 juillet 2009.
Article R711-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30
d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats séparés telle que le prévoit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic du syndicat de copropriétaires initial, ou à défaut
Article D253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 61
Si la vacance est définitive, le conseil d'administration procède à la nomination dans les six mois au plus tard.
Article R2391-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 79
En cas de résiliation totale ou partielle du marché public, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel
Article L250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.
Article R3116-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, ou le retrait définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence détenue par l'entreprise ou de ses autres titres administratifs de transport
Article 9
, s'il a été rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.
Article L202-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
En cas de refus injustifié de la démission, celle-ci peut être autorisée par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus. Le retrait d'un associé n'entraîne pas l'annulation de ses parts ou actions.
Article 40
Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 29, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée, ou supprimée à l'initiative du fonds spécial ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment
Article 16
En cas de décision de retrait définitif, le détenteur dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par l'EPSF pour effacer le numéro d'immatriculation européen figurant sur le véhicule.
Article L341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90
à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification
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