qu'ayant été victime le 31 décembre 2005 d'un accident au cours duquel elle a subi une fracture du poignet droit, elle a fait une déclaration de sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie à raison du défaut

de paiement des cotisations dues.

transmis à l'URSSAF et les cotisations correspondantes payées à l'URSSAF, à hauteur de 171 706,70 € pour l'année 2011, de 285 162,00 € pour l'année 2012 et de 340 304,00 € pour l'année 2013, ce que l'URSSAF

En tout état de cause, - ordonner qu'il soit garanti du paiement de ses cotisations de retraite par la SAS Desim ou, à défaut, condamner la SAS Desim au paiement de la somme de 15 883 euros au titre de

Mme [M] [N] ne conteste pas le calcul des cotisations dont le paiement est demandé par la CIPAV au titre : - des cotisations vieillesse de base, calculées à titre provisionnel sur les revenus nets professionnels

Aucun paiement n'est établi s'agissant des cotisations visées dans la déclaration de créance.

Y... devait assurer le paiement des cotisations sociales de M.

et un défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; Vu la déclaration d'appel de M.

l'espèce, aucune des parties ne soutenait que le redressement qui avait été opéré par l'URSSAF au titre des années 2007 et 2008 était fondé sur une difficulté technique particulière qui justifiait le défaut

que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation d'une société fournisseur, que la Mutualité sociale agricole avait assigné aux mêmes fins la société [Y] le 22 mars 2007 pour défaut

avoir souscrit à la suite du refus opposé par Neptune Assurance un contrat décès - invalidité auprès de la société Agir avec effet au 25 juin 2004, contrat qui aurait été résilié le 9 mars 2009 pour défaut

victime le 23 mai 2004 d'un accident vasculaire cérébral qui l'a rendu hémiplégique ; qu'ayant sollicité du régime dont il relevait une pension d'invalidité, la CIPAV a opposé un refus en raison du défaut

Y... par les caisses de retraite était subordonnée au paiement préalable des cotisations sociales, - que les cotisations litigieuses portent sur la période du 1er janvier 1992 au 31 mai 1993 donc pour

Elle indique qu'à défaut de paiement des cotisations, aucun droit à la retraite ne peut être validé et précise qu'aucune compensation ne pouvait intervenir avec les cotisations réglées au titre de l'année

le magistrat de la mise en état, - à défaut, poursuivant l'infirmation du jugement en renouvelant les demandes antérieurement formulées devant les premiers juges outre la condamnation 'in solidum' de

produire si ce n'est un courriel du 15 juin 2023 de Sogecap confirmant la clôture des 3 contrats d'assurance vie depuis plus de 15 ans, - que le contrat Genea a été résilié le 1er septembre 2012 pour défaut

- JUGER que les primes payées demeurent acquises à la compagnie Groupama d’Oc. - CONDAMNER Monsieur [B] [N] au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que l'institution de retraite ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO et la caisse des CONGES SPECTACLES, ayant constaté un défaut