Même si elle figure sous la rubrique « assurances » les termes de cette clause sont claires.

Toute attribution devra en conséquence faire l'objet d'un accord du conseil d'administration » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ces stipulations contractuelles que ce complément de rémunération

Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du risque aggravé figurant au verso de l'avenant (jugement page 6) ; "et aux motifs propres que les faits à l'origine des condamnations dont Boumédienne X... a fait l'objet aux termes du jugement du

Examen des moyens Sur les deuxièmes et troisièmes moyens, rédigés en termes similaires, des pourvois n° D 25.10-016 et E 25.10-017, réunis 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

clairs et précis de l'article 21 des statuts du GFA, en violation de l'obligation faite au juge de na pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ qu'il résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du

L'article 11-4 stipule qu'en fonction de ces critères, on distingue les cadres hors classe, les cadres de classe 1, les cadres de classe 2 et les cadres de classe 3.

dans des termes suffisamment clairs et précis ; que le Conseil constitutionnel a décidé, le 13 janvier 2011, que la définition des pratiques prohibées par l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce était

« conducteur autorisé » et « conducteur désigné » n'étaient ni clairs ni précis, et étaient à ce titre insusceptibles de renseigner l'assuré sur l'identité des conducteurs « désignés » qu'il devait déclarer

denrées alimentaires et notamment du champ d'application du décret du 15 avril 1912 ; que, contrairement à la thèse soutenue par Gérard X..., la réglementation issue du décret du 15 avril 1912 est claire

comme matériaux de couverture dans les CET de classe 1 et 2 ; que le paragraphe 6.5 de l' arrêté préfectoral précité intitulé "gestion des sols après traitement" précise la destination donnée aux terres

précise de son motif , ou une durée minimale s'il ne comporte pas de terme précis, et il doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; qu'en ne relevant pas que les

qu'il a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour rupture prématurée d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de non-concurrence ; Sur le premier

clairs et précis de l'ordonnance du 6 mars 1992 et, partant, a violé l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que l'ordonnance du 6 mars 1992 a enjoint au liquidateur de procéder à la cession

clairs et précis desdites conclusions, en violation des articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent modifier les

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1993), qu'un arrêté préfectoral

X... qui reprochait, en termes clairs et précis, à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

En ce qui concerne le classement des parcelles par le PPRi : Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.