; que, dans la présente espèce, le juge de l'exécution, par un jugement devenu définitif du 6 juin 2011, a conclu que le contrat de prêt passé entre les emprunteurs et la banque était entaché d'une erreur

, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive

Statuant sur le pourvoi formé par : - ERKUS Aytekin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1993 qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive

Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit qu'elle s'est dessaisie et que seul le président du tribunal pouvait procéder à un éventuel changement de juge ; que, par arrêt du 31 janvier 1989 devenu définitif

pas qu'elle ait subi le moindre grief personnel du fait des événements en cause; que les faits dénoncés par Anne-Laurence Quere étaient soit prescrits, soit avaient déjà fait l'objet de décisions définitives

-Y... a été prononcé sur leur demande conjointe ; que dans la convention définitive portant règlement des effets du divorce, homologuée par le Tribunal, les époux ont prévu la possibilité de réviser la

de péremption d'instance, condamnait la société Prover-France à lui payer diverses sommes au motif que le tribunal ayant constaté la péremption par une décision juridictionnelle dont le caractère définitif

la société Groupe Copror a autorisé, par une contre-lettre, la société Kodak Pathé à quitter les lieux à tout moment à l'issue d'une période de trois ans avec six mois de préavis; que les baux définitifs

caractère moratoire ; qu'en qualifiant cependant de compensatoires et non de moratoires les intérêts légaux des indemnités allouées à la société SOCOPA par la cour d'appel de Paris dans son arrêt définitif

, la Régie nationale des usines Renault se bornait à soutenir que si l'employeur ne pouvait plus se prévaloir d'une décision définitive de la caisse primaire d'assurance maladie, il appartenait à celle-ci

de la législation du travail prévue par l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale n'est envoyée à l'employeur que pour information ; que celui-ci ne peut donc se prévaloir du caractère définitif

acceptées ou refusées ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que la société Extha avait adressé à la société CEGELEC, le 30 septembre 1999, un décompte général définitif

La société Var pare brise fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'en renvoyant les parties à mieux se pourvoir et en sursoyant à statuer dans l'attente de la décision définitive, sans justifier

nature à justifier la répression pénale complémentaire ; qu'en prononçant à l'égard de la société Hameau des Rennes une peine de 25.000 euros d'amende cumulativement aux sanctions fiscales déjà définitivement

[Y] recevable, et l'a admis au bénéfice de celle-ci, en écartant la prise en compte de la condamnation du 7 décembre 2012, considérant que cette dernière n'était pas définitive, M.

Par un arrêté du 26 avril 2016, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture définitive du camping. 4.

droits de l’homme Ganushchak contre Ukraine   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la ... e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

des droits de l’homme Eriş contre Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire

des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs