La clôture est intervenue le 8 janvier 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

[X] montrent que l’état actuel de l’appartement résulte de la seule vétusté et non de dégradations.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 janvier 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 2 décembre 2025. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 février 2026.

d'instruction, sur réquisitions du ministère public, avait dit y avoir lieu à poursuivre la procédure d'information, les investigations n'étant pas complètes ; que le juge d'instruction a toutefois clôturé

société en formation, sans activité, dont Louis A... était aussi salarié, mais qui n'avait pas à intervenir dans les études concernées, pour le suivi desquelles Louis A... était mandaté, rémunéré et défrayé

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 février 2026.

Elle fait valoir que, compte-tenu de ces dégradations, le coût de remise en état est de 39.410,39 Francs.

L'ordonnance de clôture a été signée le 4 mai 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 16 juin 2000.

invoquée par l'administration des Impôts, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 81-III de la loi du 30 décembre 1986, applicable au moment où le tribunal a statué, "dans la limite du dégrèvement

En ce qui concerne les clôtures accidentées, cela concerne celles du fond de cour côté Mr C... , les clôtures mitoyennes côté pavillon et parking VL en face des garages' ; qu'il résulte de ces stipulations

Y... a contesté les dégradations invoquées par Monsieur et Madame X.... Il a seulement reconnu avoir dégradé le radiateur de la cuisine et la serrure de la porte d'entrée.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mars 2026 **** Par acte sous seing privé du 1er août 2018, M.

La clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2022 par une ordonnance du 1er juillet 2022. Des mémoires, présentés par M.

cause grave postérieurement à l'ordonnance de clôture et la demande de révocation sera en conséquence rejetée ; que la cour écartera donc des débats les conclusions signifiées le jour même de la clôture

H... au droit de la clôture a été fait au ras de celui-ci et déstabilisera à court terme l'assise maçonnée de la clôture de M. E.... / 6.

[Y] a rendu un rapport le 29 septembre 2022, concluant que la date de commercialisation du moteur ne correspondait pas à celle figurant dans l'acte de vente, que l'analyse de l'huile révélait une dégradation

particulière ; que la demande des époux X..., relative aux travaux intérieurs de la maison devra donc être déboutée , que s'agissant de l'extérieur, l'huissier avait relevé que la pelouse était tondue

Elle relève également que l'existence d'une solution dégradée par elle mise en place exclut la caractérisation de l'urgence.

- condamner Valdevy Office Public de l'Habitat à leur verser la somme de 25 000 euros (vingt-cinq mille euros) en indemnisation des préjudices moraux consécutifs aux dommages subis subies et à la dégradation