énonce qu'aucun élément ne permet de considérer établi que le représentant légal de la personne morale concernée ait pu avoir connaissance de la décision avant le jeudi 1er mars 2018, date à laquelle le délai

Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué.

À défaut, le délai de recours ne court pas. 9.

Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...)" ; que si, en application du 3ème

mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur et un extrait dudit permis doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que le délai

Il en résulte que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite

caution ne pouvait imaginer que, durant l'instance devant le Tribunal, la banque se faisait délivrer, à son insu, et dans des conditions irrégulières, un titre qu'elle invoquerait une fois expirés les délais

Tollardo, à continuer sur le terrain les travaux conformément au permis de construire et s'est engagée à régulariser sans délai une demande de transfert de permis de construire au profit de la SCI Bleu

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.

administratifs dont l'exercice constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, au nombre desquels figurent les recours formés par les militaires, devant la commission des recours des militaires

institutionnel – Accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire – Radiation de la requérante du registre de transparence – Notification de la décision par voie électronique – Délai

L'OBJET DE ROLES RENDUS EXECUTOIRES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE OU PAR LE DIRECTEUR GENERAL OU PAR SON DELEGUE" ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITION PRESCRIVANT UN AUTRE DELAI

d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant qu'en application des dispositions ci-dessus rappelées du code de l'urbanisme, le délai de recours

conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai

A RECU NOTIFICATION LE 27 JUIN 1977 DE LA NOTATION LITIGIEUSE ; QU'IL N'A PAS FORME AUPRES DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DE RECOURS GRACIEUX CONTRE CETTE DECISION ; QUE

X... qui avait été clôturée pour insuffisance d'actif ; Attendu que la société Charvet reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette voie de recours formée hors le délai de dix jours prévu par

ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

#Pourvoi - Fonds social européen - Délai de recours - Violation de formes substantielles.#Affaire C-143/95 P.