AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720ebcd580146773ef7f1
4 janvier 1989
4 janvier 1989
simple droit de jouissance, fut-il exclusif, sur les terrains où étaient implantées les remises litigieuses, n'avait donc pas la propriété desdits terrains et se trouvait sans droit pour demander la démolition
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CHAMBRE 3
DTA_2400174_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de trente-cinq logements répartis sur six bâtis et la démolition des constructions existantes sur un terrain composé des parcelles cadastrées section AB n° 307, 316, 317, 1031, 1032, 1034 et 1035 situé
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