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28 482 résultats pour « démolition d'une construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720ebcd580146773ef7f1

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

simple droit de jouissance, fut-il exclusif, sur les terrains où étaient implantées les remises litigieuses, n'avait donc pas la propriété desdits terrains et se trouvait sans droit pour demander la démolition

Source officielle

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2400174_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

de trente-cinq logements répartis sur six bâtis et la démolition des constructions existantes sur un terrain composé des parcelles cadastrées section AB n° 307, 316, 317, 1031, 1032, 1034 et 1035 situé

Source officielle
CC

civ3

6137243dcd58014677413d58

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

la création d'ouvertures donnant sur son fonds par la SCI Mélina, devenue propriétaire d'une parcelle bâtie voisine, la SCI du Guepelle l'a assignée en suppression des ouvertures et, à défaut, en démolition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304477_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304478_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304479_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304480_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304481_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304484_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304485_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304486_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304487_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304488_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304491_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304492_20240216

Administratif

16 février 2024

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304493_20240216

Administratif

16 février 2024

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304494_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304495_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304496_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304497_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

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