aux acquéreurs de la parcelle [...], aucune faute n'était démontrée à l'encontre de M.

aurait pas eu connaissance, en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la venderesse était une professionnelle présumée connaître tous les vices affectant la chose vendue, en ce compris

pas que la SRBI connaissait le vice caché affectant l'engin qu'elle lui a vendu et le lui aurait dissimulé, qu'elle n'a donc pas de recours à son encontre ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action

, et particulièrement sur le vendeur professionnel, une obligation précontractuelle de renseignement afin que le consentement de l'acheteur soit pleinement éclairé et reconnaît l'existence d&

[S] [Y] invoque « la violation » par la venderesse « de ses obligations » et plus particulièrement le dol et le manquement à l’obligation de délivrance conforme de la chose vendue.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 novembre 2021), la société Carlton Hills a fait construire un immeuble à usage d'habitation en Polynésie française dont elle a vendu des lots en l'état futur d'achèvement

de l'information ne permettent pas de contredire les allégations de Christophe Y... ; le J9 a été détruit en 2002 sans que la carte grise ait été mutée par son nouveau propriétaire ; il n'est pas démontré

Le véhicule a été vendu 11.000 ¿ alors qu'il cotait plus de 13.500¿ à l'argus. Il est constant que M. X... a essayé le véhicule.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'un vice caché Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

[D] ; que Mme [O] n'a ainsi jamais prétendu que le terrain de la SCI ne serait pas enclavé ; que dès lors, en retenant que la SCI « ne démonte pas que son fonds est enclavé », quand cette circonstance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 avril 2012), que les époux X... ont vendu à M.

de la vente d'immeubles ; reste pour l'acquéreur à faire la démonstration de ce que la bonne foi présumée de la venderesse en la matière n'efface en l'état de la connaissance qu'avait la SCI DOMAINE DE

le même jour par la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis (la banque) ; qu'ils ont assigné Mme N..., pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire du vendeur

Par acte du 15/10/2020, l’acheteur a assigné le vendeur devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner une expertise du moteur du bateau vendu. La S.A.

aurait été mis en mesure de découvrir et faire apporter les rectifications quant à la composition du bien vendu, cela n'a pas été le cas dans la vente soumise à la cour ; que le vendeur n'a pas été destinataire

sociale ; Attendu que pour annuler l'indu en litige, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que les actes médicaux litigieux qui consistaient en une injection sous garrot ischémique ou garrot veineux

X..., notaire associé, la société Delta aménagement foncier a vendu à la société ISD Industrie service Debeau un terrain situé sur la commune de Sireuil, l'acte prévoyant que le transfert de la propriété

Au plus tard à la date du 28 février 2013, le vendeur et l'acquéreur devront se réunir dans les biens vendus aux présentes.