Codes de loi français

Article 9

En l'absence de personnel en aval aérage le transport de combustibles liquides doit être réalisé par l'un des moyens suivants : - par canalisation : - jusqu'aux citernes d'un dépôt principal ; - entre les citernes d'un dépôt principal et la station de

Article L300-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 11

Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal

Article 11

agents du niveau A 3 pourront être classés au 2e échelon de leur catégorie.

Article R*421-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou

Article R512-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 89

Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par

Article 29

Toute admission de matières autres que des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires ou des déchets d'industries agroalimentaires, ou de biodéchets triés à la source au sens du code de l'environnement, fait l'objet d'un contrôle de

Article R6121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73

Après le dépôt des propositions des candidats, la région peut solliciter de leur part des éléments autres que ceux mentionnés à l'article R. 6121-4, en fonction des critères de sélection retenus.

Article 6

S'ils sont effectués en valeurs mobilières, il est procédé à l'ouverture d'un compte spécial dans une banque ou un établissement financier habilité ; ceux-ci doivent, sous leur responsabilité, les conserver en dépôt.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28

La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt. La prorogation prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.

Article Annexe I

85.51 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs Les codes appartenant à la classe 74.30 Traduction et interprétation Les codes appartenant à la classe 96.04 Entretien corporel Les codes appartenant à la classe 85.52

Article 1865

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

Article R1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69

leur transmission éventuelle n'aient lieu qu'avec l'accord des personnes concernées et par les personnes désignées par elles ainsi que les dispositifs permettant d'assurer cet accès et cette éventuelle transmission ; 5° Les obligations à l'égard du déposant

Article Annexe 411-2.A.2

Cahier des charges des laboratoires agréés pour effectuer le classement du CHARBON, ACTIF (n° ONU 1362) et du CHARBON (n° ONU 1361) conformément aux recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères

Article GA 19

Locaux à risques particuliers Les installations classées pour la protection de l'environnement ne sont admises dans les gares que si elles sont indispensables à leur exploitation.

Article D236-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 44

Préalablement à la demande des documents mentionnés à l'article D. 236-1 A, les exportateurs acquittent un dépôt de garantie à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (FranceAgriMer).

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et

Article 3

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un village de vacances, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant

Article R512-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article

Article 8

Toutefois, les membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention " refus de choix ".

Article R518-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 35

Pourront néanmoins être reçues des oppositions, sans que lesdites formes soient observées, de la part du déposant qui déclarerait avoir perdu son récépissé.