de cassation pris de la violation des articles L. 420-1 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4 du Code pénal, R. 228-16, R. 225-10, R. 225-12 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... avait été envisagé, ce dont il résultait que le poste de M. de X... avait été créé avant le départ de M.

et de garanties n'avaient été produites que le 17 et 20 juillet par le constructeur, si bien que le point de départ des pénalités de retard devait être fixé au 20 juillet 2009, sans rechercher, comme

juillet 1996 par défaut d'application et l'article II-2-2 par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, M.

», enregistrée le 19 août 2011 pour désigner des services en classes 35, 38, 39 et 41, le département de Saône-et-Loire (le département) a contesté l'attribution à la société Dataxy des noms de domaine

du 26 août 1789, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 138 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du travail; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, ayant constaté que les propos litigieux avaient été tenus dans le cadre d'une négociation déjà conflictuelle, sur les conditions de départ

[Z], après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, M.

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, - ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du défendeur des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - ordonner le transport

161,42 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [H] [P], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son

la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière; Après débats

de Madame [S] [C] au paiement de la somme de 8 448,90 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de mai 2025; - l'expulsion de Madame [S] [C], à défaut de départ

que pour déclarer Jean-Marc X... coupable de deux viols dont l'un commis en réunion et sous la menace d'une arme et le condamner à une peine de 15 ans de réclusion criminelle, le procès-verbal des débats

Le département démontre par les pièces qu'il produit que ces avenues et boulevard sont affectés à la voirie routière.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et suivants, 184 alinéa 2, d 187, 379 et suivants du Code pénal, 2 à 10, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut