qu'un litige ayant opposé, devant un tribunal de grande instance, les consorts X... à des commissaires priseurs a donné lieu à un jugement du 27 septembre 1994 dont les consorts X..., condamnés au dépens

Caisse maladie régionale, soit de l'organisme conventionné, selon la responsabilité encourue; qu'en l'espèce, l'annulation des contraintes, qui a rendu l'opposition sans objet, aurait dû laisser les dépens

violé l'article 56-3 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / qu'il ne résulte ni de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni d'aucune autre disposition, que la somme non comprise dans les dépens

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie la somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a condamné Athias aux dépens

une expertise et appelé en garantie la MAAF ; Attendu que les époux Y... et les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la MAAF et de les condamner aux dépens

remboursement à France travail des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

la période 1999 à 2003, et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'allocation forfaitaire dont l'objet est d'indemniser un salarié d'une dépense

la société Pariaut et la société Hôtel Le Sauvage font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande, au motif qu'elles ne démontraient pas, en l'état des pièces fournies, avoir engagé une dépense

l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagé par contrat du 12 mars 1992 dans le cas où il serait élu à rembourser au parti la quote-part le concernant des dépenses

qu'il s'agisse de dépenses nécessaires à la conservation du bien ; qu'en reconnaissant à Mme [G] le droit à une indemnité de 30.000 euros au titre de ses dépenses d'entretien du bien indivis, tout en

par une ordonnance de référé du 10 février 2002, Mme B... a été désignée en cette qualité ; que cette ordonnance a été infirmée par un arrêt rendu le 6 novembre 2002, qui a condamné Mme X... aux dépens

pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par une partie à l'encontre de la partie adverse et que la réglementation particulière du contentieux de la taxation des dépens

que la notification du jugement faite par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes précisait que la voie de recours était celle de l'appel, et alors, d'autre part, que le jugement laissait les dépens

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de laisser à sa charge, partie néanmoins gagnante, les dépens, pour les motifs exposés au moyen et tirés d'une violation de la loi, d'un défaut de base légale et

grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum avec d'autres à payer la somme de 15 000 francs aux consorts X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

[H] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision implicite de rejet de sa réclamation en date du 20 mars 2017 et de rejeter l'ensemble de ses prétentions, en le condamnant aux dépens, alors « qu'en s'abstenant

validé ce redressement ; Attendu que la société SCREG fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'indemnité forfaitaire versée à certains salariés pour couvrir des dépenses