La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite et donc irrecevable sa demande, alors « que la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure

[C], l'arrêt, après avoir constaté que les parties s'accordent sur le délai de prescription quinquennale édicté à l'article L. 110-4 du code de commerce et exactement énoncé que la déclaration de créance

[E], l'arrêt, après avoir constaté que les parties s'accordent sur le délai de prescription quinquennale édicté à l'article L. 110-4 du code de commerce et exactement énoncé que la déclaration de créance

soit déplacé fort loin de son domicile n'emporte pas nécessairement renonciation de sa part aux indemnités de grand déplacement auxquelles cet éloignement lui donne droit ; qu'en déduisant que M.

A..., ès qualités de représentant des créanciers, affirmait expressément : "Vous m'avez adressé une déclaration de créance dans l'affaire visée en marge.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 mars 1998 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour abus de confiance, a déclaré

lorsque l'administrateur à été autorisé à proroger le délai pour opter ; qu'en l'espèce, en considérant que le Tribunal a déclaré à bon droit irrecevable la demande de la société Soloma qui n'a pas

déclarations) ; " aux motifs que Jean-François Z... s'est abstenu de souscrire dans les délais légaux les déclarations de bénéfices non commerciaux des années 1991 et 1992 ; que ces documents, produits

V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes formées contre la société [...], alors : « 1°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité

dans les délais prescrits alors que « les dispositions de l'article 1728, 1, a, et 1, b, du code général des impôts et la phrase "soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais

La société Gelied fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration de saisine de la cour d'appel de Metz après renvoi de cassation, faite le 17 mai 2018, alors « que le délai de distance de

(la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998) d'avoir déclaré mal fondée, sa demande en relevé de forclusion alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel

[N] et en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M. [Y], en qualité d'administrateur judiciaire de l'association [7] à [Localité 6], l'arrêt retient que M.

Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge litigieuse, l'arrêt relève que la déclaration d'accident du travail ne comporte aucune réserve et que la caisse a transmis à ce dernier

X... ne s'était pas déplacé au secrétariat-greffe du tribunal d'instance pour effectuer une déclaration tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel s'étant déroulées au sein de ladite

d'une distance de 26,8 kms et dix déplacements pendant la même période, mais pour des journées différentes, d'une distance de 17,7 kms, et ce toujours après 18 heures; - que les déplacements d'une

qu'il n'y avait pas lieu d'écarter l'application des règles de computation des délais posées par les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile au délai de trente jours prévu par l'article

X... est entré au service de l'entreprise suivant un salaire mensuel plus prime de rendement, de déplacement kilométrique et prime de panier, lesquelles étaient basées sur les dispositions de la convention