au contraire se soumettre aux conditions de désignation d'un représentant propres aux syndicats non représentatifs.

[N] a été désigné représentant de section syndicale par le Syndicat des commerces et services au sein de l'établissement de [Localité 1] de la société Carrefour supply chain (la société CSC). 3.

; que le syndicat des métallurgistes du Nord de Seine CFDT a demandé que celle-ci soit annulée et que soient judiciairement fixées les modalités selon lesquelles seront désignés les représentants du personnel

et du second degré, elles établissent une distinction entre lesdits représentants et les représentants des organisations syndicales de salariés, qui relèvent de catégories différentes ; qu'il résulte

administrative de le licencier, peu important que sa désignation comme représentant de section syndicale ait été ensuite annulée et peu important que le licenciement soit intervenu après cette annulation

dans cet établissement d'un délégué et représentant syndical au comité d'établissement, cependant que l'accord, d'interprétation stricte, précisait que les désignations de délégués et représentants syndicaux

Y..., alors, selon le moyen, qu'un syndicat, dès lors qu'il est représentatif au niveau de l'entreprise, peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant même s'il

X... alors, selon le moyen, qu'un syndicat, dès lors qu'il est représentatif au niveau de l'entreprise, peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant même s'il n'y

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 8 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales définit les agents qui sont électeurs pour la désignation

d'un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement.

suivant la règle de l'imputation aux listes qui comportent des candidats maitrise et cadres ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation

syndicale au comité d'entreprise de la société, alors : « 1°/ que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but d'assurer la protection

: Attendu qu'il est encore reproché à la décision attaquée d'avoir annulé la désignation d'un représentant syndical au comité mixte de production de l'unité EDF-GDF services Provence, opérée le 6 octobre

les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité institué par l'arrêté du 20 avril 1984 ; Vu les autres pièces

cette désignation ; Attendu que, pour annuler cette désignation, le jugement retient que considérer que l'Union locale pourrait désigner un représentant de section syndicale, alors que l'organisation

2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail, a pour effet de priver les organisations représentatives ne disposant pas d'élus de la possibilité de désigner un représentant syndical

ALORS QUE dans ses conclusions, la société Vigilia Sécurité Privée soutenait que la désignation d'un représentant de section syndicale est réservée aux syndicats non-représentatifs et qu'en l'absence d'élection

ALORS QUE dans ses conclusions, la société Vigilia Sécurité Privée soutenait que la désignation d'un représentant de section syndicale est réservée aux syndicats non-représentatifs et qu'en l'absence d'élection

réitérée d'un représentant syndical n'est pas abusive ; qu'ayant constaté que, dans la même période, la désignation comme représentant syndical du salarié visé par une modification économique de son contrat

ALORS en tout état de cause QU'à supposer que le fait de subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat, serait-il représentatif, d'y avoir