Codes de loi français

Article R651-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport.

Article 2

La commission visée à l'article 1er ci-dessus est composée de huit personnalités qualifiées dans les domaines de la recherche architecturale et des études doctorales, désignées pour moitié par le ministre chargé de l'architecture et pour moitié par les

Article A821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Cette répartition est modifiée régulièrement pour tout ou partie au cours du mandat de manière concertée entre les commissaires aux comptes. -les travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes : 12.

Article D719-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 67

Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et des hommes désignés

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de

Article 1319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre officier public et ministériel

Article 710

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02

Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président.

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22

Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.

Article 1436

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.

Article 1

Deux représentants du territoire désignés par l'assemblée territoriale. Le président désigne un rapporteur qui assure le secrétariat de la commission.

Article 3

Il est procédé en même temps qu'à la désignation des membres du collège à la désignation d'un nombre égal de magistrats appelés éventuellement à les suppléer.

Article R312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne : 1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ; 2° Les conseillers composant la chambre

Article L121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

A défaut de désignation d'un exploitant par la chambre d'agriculture dans un délai de trois mois après sa saisine, le président du conseil départemental procède à sa désignation.

Article 1741 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de : 1° Huit membres du

Article R145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

et H et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer

Article 1257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Article L181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.

Article R142-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Ce dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer.