demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 143-14 du Code du travail que la prescription de 5 ans prévue pour l'action en paiement des salaires court à compter de la date

LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE KIENER AYANT SOLLICITE LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD APPLIQUEES POUR AVOIR REGLE APRES LA DATE

construction et de l'habitation ne dérogeant pas à l'article 1857 du Code civil en ce qu'il précise que la responsabilité des associés à proportion de leurs parts dans le capital social s'apprécie à la date

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme de 35 076 francs ; Attendu que sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel, après avoir fixé la date

Cependant, en l'absence de règlement de la Société [5] à la date d'exigibilité, l’URSSAF a appliqué des majorations de retard et des pénalités de retard en application des articles R 243-16 et R 243-12

avait facturé à l'exposante des prestations en cours de réalisation et avait cédé la créance correspondante antérieurement à sa date d'exigibilité, l'arrêt attaqué ayant relevé sur ce point que la société

des seules difficultés de paiement, il convient cependant de relever que l'exploitation de la société est déficitaire pour l'année 2014 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi s'apprécie à la date

SA CARDIF ; Attendu qu'à titre subsidiaire cette dernière fait encore valoir qu'elle ne peut poursuivre la garantie d'une invalidité survenue à compter du 14 octobre 2000 soit postérieurement à la date

En deuxième lieu, l’article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au

qui pourront être dues, • condamner le locataire à payer la somme de 1 706,29 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 août 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter de la date

Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points, sans pouvoir être inférieur au triple de l’intérêt légal

En deuxième lieu, l’article 4.3 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « (…) / Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard

En deuxième lieu, l’article 8.1 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au

d'application de la loi du 17 juin 2008 et se substituant à l'ancien délai qui courait depuis la date d'exigibilité de la créance, soit le 9 juillet 2004, date de la réception de l'appartement vendu.

d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.

Selon ce texte, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente

[N] ; et que l'article 1376 du code civil n'exige pas que la reconnaissance de dette comporte une date d'exigibilité.

105 Total des sommes dues 23 111,73 € augmentées, pour les cotisations, des majorations de retard dont les modalités sont fixées par l'article 45 de l'accord du 17 novembre 2017, calculées depuis la date

aux époux T... de rapporter la preuve du payement, ce qu'ils ne font pas, il sera fait droit au principal de la demande; que s'agissant d'une dette contractuelle, les intérêts sont dus à compter de sa date

d'un an, jusqu'à son départ de la société et donc d'un engagement de paiement de ces charges, afférente à la période d'activité de ce dernier au sein de la société, sans restriction portant sur leur date