ET QU'IL N'AVAIT ETE PROROGE QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961 ; QU'IL STIPULE EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS FIXANT LES OBLIGATIONS A EXECUTION SUCCESSIVE NE SERONT PLUS APPLICABLE A PARTIR DE SA DATE

DE CES BAUX, DANS LES LIMITES DU PREAVIS >>; QUE, LE 11 MAI 1967, LES BAILLERESSES ONT DONNE CONGE A MADIOT POUR LE 15 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION, SELON ELLES, DU BAIL ANNUEL; QUE, SUR CONTESTATION

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

et l'expiration d'un délai subséquent à sa date () d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.

construction, n'avait été informée ni de la durée, ni de la consistance des droits qu'elle acquérait, et n'avait pas été ainsi à même de satisfaire à la condition d'occupation effective des lots à la date

déclaration est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration

22 juin 1982, contrairement aux dispositions de l'article 71, alinéa 3, de cette loi, sont réputés avoir été renouvelés dans les conditions de cet article par périodes de 3 années à compter de leur date

LE 9 MAI 1956 POUR LE 11 NOVEMBRE 1959 ET VALIDE CE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES COMPETENT, ESTIMANT QUE CE CONDAMNE AVAIT USE DE TOUS LES MOYENS POUR SE SOUSTRAIRE AUX CONTROLES PREVUS PAR LA LOI, ET CE, DES SA SORTIE DE PRISON, LE 19 JUILLET 1979, DATE

l'article 1709 du Code civil ; 3°/ que c'est au prix d'une dénaturation flagrante des énonciations claires et précises de l'avenant du 22 avril 1982 que l'arrêt attaqué a estimé que le point de départ et la date

, ALORS, ENFIN, QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DOIT ETRE FIXE EN APPLIQUANT LE TAUX DE VARIATION PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU LOYER QUI ETAIT EFFECTIVEMENT PAYE AVANT LA DATE

permettant de déposer sa demande de naturalisation ; - il a droit à une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral subi depuis le 1er janvier 2022, date

dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait, le 15 mars 2018, soit avant la date

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

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