son congé de maternité prévu du 24 octobre 1991 au 15 février 1992; que s'étant vue opposer un refus de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de report de congés et, à défaut

condamne l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice à ce titre ; que, d'autre part, l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que "sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates

Il ressort des pièces fournies qu'au 29 juillet 2024, date du départ volontaire de la locataire, la dette locative de Madame [U] [M] s’élève à la somme de 4 122,26 € au titre des loyers et charges impayés

direction, cumul des pensions inférieur à 65 % de la rémunération perçue la dernière année d'activité- mais entièrement déterminé par l'existence et le montant des versements effectués par l'employeur, à la date

de première constatation médicale celle du 6 mars 2007, la date de cessation de l'exposition au risque étant soit le 27 février 2007 date du départ en vacances du salarié soit le 5 mars 2007 date du dernier

confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les consorts [X] [N] et [P] [B] à verser une somme de 37 515,94 euros ; que toutefois, il convient d'actualiser la dette locative juqu'au 27 juillet 2017 date

TERMINERAIT SA CARRIERE EN 1981 ET QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT DONC TIRER AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE DE CE PROCES-VERBAL QUANT A LA DATE DE SON DEPART A LA RETRAITE, DE SORTE QUE LA MENTION FALSIFIEE

salariée à une cliente, Mme Y..., dénigrant ses employeurs et ses conditions de travail et en raison de l'incident survenu le 6 juin 1987 au cours duquel elle s'était opposée à une de ses collègues sur la date

X... à verser une somme de 44 220 euros ; que toutefois, il convient d'actualiser la dette locative juqu'au 21 septembre 2016 date du départ de ces derniers, soit la somme globale et définitive de 52 140

Elle demande une constatation de fin de bail à la date de départ du logement soit au 30 avril 2025 et maintient ses demandes en paiement de la dette locative actualisée au jour de l’audience à 2 558,25

a saisi le tribunal de grande instance de Paris ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que la compagnie Le Continent s'est bornée, devant les juges du fond, à invoquer, pour date de départ des

s'agit d'une disposition d'ordre public ; que le report de la date de départ, qui n'est prévu par aucun texte, n'est pas possible ; qu'en revanche, M.

salarié la restitution d'un trop perçu sur cette indemnité; Attendu que la SIAA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il convient de se placer à la date

Celui-ci, par jugement de départage en date du 8 juin 2012, Section Industrie disait que la mise en inactivité d'office de M.

moyen des conclusions de la société Sonacotra faisant valoir qu'il résultait des extraits du plan social de 1988 que ce plan prévoyait expressément le versement de l'intéressement quelle que fût la date

définitive, Mme Y... devra avoir impérativement et par écrit confirmé le montant des charges à 40 € par mois ainsi que la date de départ effectif du bail, faute de quoi les présentes seront nulles et

Elle soutient que : - un indu d’allocation lui a été notifié suite à la déclaration d’une erreur de date quant à son départ de son ancien logement, soit novembre 2021 au lieu de novembre 2022 ; - son

Elle fait grief aux premiers juges d'une part d'avoir fixé la date de fin d'exposition au risque en 2007, date du départ de l'entreprise et d'en déduire le montant de la rente en retenant une période de