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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1199ba5988459c51251
16 juillet 1987
16 juillet 1987
de préavis se terminant le 10 novembre 1983 ; Attendu que le jugement a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 1 739 francs aux motifs qu'à la date
Source officiellesoc
6137215dcd580146773f3268
4 décembre 1990
4 décembre 1990
lettre du 11 août de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de protestation antérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes le 17 octobre 1983 ne suffisait pas à caractériser, à la date
Source officiellesoc
613720cecd580146773ee893
25 février 1988
25 février 1988
A..., par une autre demande du 14 janvier 1985, a réclamé un rappel de salaire pour la période de janvier 1983 au 18 décembre 1983, date de la rupture des relations contractuelles, sur la base de la qualification
Source officiellesoc
613721cecd580146773f78bb
17 décembre 1992
17 décembre 1992
de préavis, le conseil des prud'hommes s'est fondé sur l'article 20 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations du jugement attaqué que le salarié, à la date
Source officiellesoc
613721fecd580146773f950a
26 janvier 1994
26 janvier 1994
X... avaient été assurées par le contrôleur-surveillant ; qu'ayant ainsi constaté, à la date de la rupture, la suppression de l'emploi du salarié, elle a pu, en l'état de ces énonciations, décider que
Source officiellesoc
613721f8cd580146773f9236
1 décembre 1993
1 décembre 1993
soit dans les conclusions de l'employeur n'avaient pas à être examinés par la cour d'appel qui devait s'en tenir exclusivement aux termes de la lettre de licenciement ; Attendu cependant qu'à la date
Source officiellesoc
613721fbcd580146773f9394
12 octobre 1993
12 octobre 1993
ne s'était pas présenté dans l'entreprise postérieurement à la lettre du 30 avril 1986 de la société lui donnant acte de sa démission ; Qu'en statuant par ces motifs qui ne caractérisent pas, à la date
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411a6a
5 mars 2003
5 mars 2003
dès le 29 juin 1995, directrice de l'association ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée n'avait pas fait l'objet d'un remplacement définitif à la date
Source officiellesoc
613723afcd5801467740ce39
15 mars 2001
15 mars 2001
d'appel, que l'argument de la SNCF selon lequel l'application de l'article 14 du règlement des retraites serait plus favorable que le régime légal était, en ce qui le concernait, sans portée puisqu'à la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00542
12 mars 2008
12 mars 2008
prend naissance à la date de la rupture ; qu'en décidant que l'obligation de la SA Metaleurop au paiement des indemnités de rupture résultait de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 16 décembre 2005
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bcc
5 mars 1970
5 mars 1970
SON ECRITURE ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE PRONONCER SUR LE MERITE DE CETTE DENEGATION, A DECLARE, NEANMOINS, LA COMPAGNIE BOLINDERS REDEVABLE, EN PRINCIPE, DE L'INDEMNITE RECLAMEE AU MOTIF QUE LA DATE
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed63
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Elle indique enfin que si le jugement a prévu une computation des intérêts de retard à compter de la date de la rupture du contrat, rien dans le jugement rendu ne permet de déterminer cette date.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10442
17 avril 2019
17 avril 2019
du contrat, cette notification n'a pas pour objet d'éclairer le consentement du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, mais de fixer, à la date de la rupture, les limites d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01933
19 octobre 2010
19 octobre 2010
en raison de la notification préalable de son licenciement, ce qui suffit à lui imputer la rupture du contrat de travail ; qu'à supposer que le salarié ait démissionné, la date de la rupture serait le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00004
10 janvier 2024
10 janvier 2024
articles L. 1237-11 et suivants du code du travail fixe la date de la rupture du contrat qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; que selon l'article 14-3 de l'avenant n
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00819
30 avril 2014
30 avril 2014
est celle dont les modalités de calcul étaient en vigueur au moment de la conclusion de la convention collective ; qu'en décidant qu'il convenait de les calculer au regard de la loi applicable à la date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6273692da58162057dac65ec
4 mai 2022
4 mai 2022
ayant supprimé le fait que l'employeur était assisté lors de la réunion du 3 juin 2016, en modifiant la date de la rupture du contrat, sans recueillir son avis, et dans le même sens et dans les mêmes
Source officiellecomm
61372353cd58014677408588
13 avril 1999
13 avril 1999
pas dès lors respecter les engagements mis à sa charge dans cette convention dont la pleine et parfaite exécution n'avait jamais été contestée par ce dernier durant plus de quatre années jusqu'à la date
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fdd4
10 juillet 2002
10 juillet 2002
de son contrat de travail aux torts de l'employeur postérieurement à l'engagement par celui-ci d'une procédure de licenciement, le juge doit se placer à la date effective de rupture du contrat pour apprécier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210063
24 janvier 2019
24 janvier 2019
ALORS QUE les limites d'exonération de cotisations sociales des sommes versées à un salarié à titre d'indemnités de rupture doivent être appréciées à la date de la rupture effective du contrat de travail
Source officiellePage 18 sur 5229