surabondants critiqués par le deuxième moyen, la cour d'appel a retenu, d'une part et sans dénaturation, que l'employeur avait notifié à chacun des salariés licenciés, une note de service qui fixait la date

le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle pour le rendre conforme au calcul effectué par l'administration (10 269 euros au lieu de 10 208,33 euros) et la date envisagée de la rupture du contrat

autrement dit les indemnités pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir pourtant dit à juste titre qu'il convenait de se placer à la date

908.40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 990.84 euros à titre d'indemnité de congés payés 7 415.80 euros à titre de congés payés non réglés majorés des intérêts légaux à compter de la date

Le 5 août 2010, elle a signé une convention fixant la date de rupture de son contrat de travail au 14 septembre 2010. La convention de rupture a été homologuée par le DIRECCTE le 24 août 2010.

Maître MANDIN, ès-qualité de mandataire-liquidateur de la société CAR, conclut à la confirmation du jugement, en faisant valoir que la date de rupture du contrat de travail de Madame X... doit être fixée

) * à la date de rupture du contrat de travail (...

l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture résulte d'une convention signée par les parties au contrat ; que la

C'est dans ce contexte que Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux par requête en date du 02 octobre 2017.

mise en place lors des pourparlers qui ont précédé la signature du protocole n'autorise par Monsieur Xavier X... à soutenir que cette prestation ne tire pas son origine de la transaction puisque la date

tout état de cause)'; fixé la date de rupture du contrat au jour du prononcé du jugement'; condamné l'employeur à payer à la salariée avec exécution provisoire les sommes suivantes outre les intérêts

de la période d'essai, en principe, la date de rupture du contrat de travail est celle de l'envoi de la lettre de rupture par l'employeur, manifestant sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles

Y... étant nommé en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour fixer la date de rupture du contrat de travail au 17 février 2005, l'arrêt retient que la salariée ne produit aucun justificatif

Il est constant que la date de rupture du contrat de travail est le 7 décembre 2007, dernier jour travaillé de Monsieur Abbas X... .

Cette somme sera versée selon le calendrier suivant : -5000 € au 13 décembre 2011, date de rupture du contrat -3300 € le 2 janvier 2012 -3300 € le 1er février 2012 - le solde, soi t 3400 €, le 1er mars

La Cour de cassation juge qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui

Mme [E] a contesté cette mutation par courrier en date du 1er octobre 2013.

de son contrat de travail, l'arrêt retient que le départ du salarié à la retraite s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle produit les effets, non d'un licenciement

de : 98 782,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de rupture outre intérêts légaux à compter de la date de rupture du contrat et sous réserve de toute somme à parfaire avec capitalisation des

de votre contrat de travail que vous prétendez nous imputer » ; qu'il poursuivait en indiquant qu'à cette date, la rupture du contrat de travail était déjà acquise puisque, ainsi que cela lui avait été